Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 180	Mesures en faveur des communes Jean-Claude Schaller (Parti libéral-radical) - 07.06.1984
No 179	Loi sur les communes Charles Raccordon (Parti démocrate-chrétien) - 07.06.1984
No 178	Fonctions incompatibles : proposition de modification de la Constitution Pierre-Alain Gentil (Parti socialiste) - 07.06.1984
No 177	Subventions cantonales pour logements à loyer modéré Michel Steullet (Parti socialiste) - 07.06.1984
No 176	Modification du décret sur les émoluments de l'administration cantonale Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 10.05.1984
No 175	Organisation des examens d'avocat Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 10.05.1984
No 174	Exercice de la pêche dans le 'Doubs français' Jacques Bassang (Parti socialiste) - 26.04.1984
No 173	Enseignement d'appui et devoirs surveillés à l'école primaire et secondaire Roland Müller (Parti socialiste) - 26.04.1984
No 172	Création d'une division d'exploitation des téléphones dans la République et Canton du Jura Henri Favre (Parti libéral-radical) - 15.03.1984
No 171	Organigramme du personnel de l'Etat Jean-Pierre Dietlin (Parti libéral-radical) - 15.03.1984
No 170	Réalisation des structures psychiatriques Georges Rais (Parti libéral-radical) - 15.03.1984