Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 208	Transports publics : des prix plus attractifs pour les jeunes et les familles Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 28.03.1985
No 207	La langue française Roland Béguelin (Parti socialiste) - 28.03.1985
No 206	Création d'un organe indépendant de médiation en matière administrative Jean-Michel Conti (Parti libéral-radical) - 28.03.1985
No 205	Zones industrielles régionales Ernest Cerf (Parti libéral-radical) - 21.02.1985
No 204	Implantation d'ateliers de réparations et d'entretien de véhicules militaires à la place d'armes de Bure Henri Favre (Parti libéral-radical) - 21.02.1985
No 203	Modification de la loi d'impôt André Biedermann (Parti chrétien-social indépendant) - 31.01.1985
No 202	Modification de la loi sur le service de l'emploi en vue notamment de soumettre toutes les entreprises de travail temporaire à autorisation Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 31.01.1985
No 201	Comment éviter l'assistance aux personnes âgées malades ? Gabriel Nusbaumer (Parti socialiste) - 31.01.1985
No 200	Transfert du siège administratif et de la direction des Chemins de fer du Jura aux Franches-Montagnes Yves Maître (Parti démocrate-chrétien) - 14.12.1984
No 199	Fonds des épizooties Paul Cerf (Parti démocrate-chrétien) - 14.12.1984
No 197	Initiative de l'Etat en matière fédérale visant à modifier la loi sur le travail en vue de protéger la personnalité des travailleurs Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 22.11.1984