Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 116	Sauvegarde de l'écosystème du Doubs Ami Lièvre (Parti socialiste) - 26.05.1982
No 115	Décision fédérale au sujet de la Transjurane Henri Favre (Parti libéral-radical) - 26.05.1982
No 114	Partis politiques Jean-Michel Conti (Parti libéral-radical) - 26.05.1982
No 113	Protection contre la concurrence déloyale Gaston Brahier (Parti libéral-radical) - 29.04.1982
No 112	Publicité du registre foncier Marcel Turberg (Parti socialiste) - 29.04.1982
No 109	Voie d'évitement de la vieille ville de Saint-Ursanne aux poids lourds et au trafic de transit Paul Cerf (Parti démocrate-chrétien) - 29.04.1982
No 108	Classification de la région Fahy, Bure, Le Maira, en zone contiguë Fritz Minder (Parti libéral-radical) - 11.03.1982
No 107	Institution d'un régime fiscal de faveur pour les collectionneurs Jean Michel (Parti libéral-radical) - 11.03.1982
No 105	Aide au tiers monde Valentine Friedli (Parti socialiste) - 11.03.1982
No 104	Mise en service de transports publics La Courtine-Saignelégier Mathilde Jolidon (Parti démocrate-chrétien) - 11.03.1982
No 103	Indexation des allocations pour enfants Arthur Schaller (Parti socialiste) - 28.01.1982