Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 264	Treizième mois de salaire uniforme pour les magistrats, fonctionnaires et membres du corps enseignant Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 21.05.1987
No 263	Révision de la loi sur la projection des films Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 30.04.1987
No 261	Réglementation de l'ouverture des magasins les jours fériés officiels Jacques Bassang (Parti socialiste) - 30.04.1987
No 259	Codes de procédure pénale : égalité de traitement des justiciables Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 19.03.1987
No 257	Défense de l'environnement Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 26.02.1987
No 256	Indexation des subsides et des limites de revenu en matière d'assurance-maladie aux plus démunis René Schaffter (Parti libéral-radical) - 22.01.1987
No 255	Députés suppléants Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 22.01.1987
No 254	Organisation en cas de catastrophe Yvonne Jallon (Parti chrétien-social indépendant) - 18.12.1986
No 253	Décentralisation de l'administration fédérale Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 20.11.1986
No 252	Demandeurs d'asile : pour une solution humanitaire Victor Etienne (Parti socialiste) - 20.11.1986
No 251	Amélioration de la chaussée du col de la Scheulte Germain Kottelat (Parti démocrate-chrétien) - 23.10.1986