Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 137	Prise en charge des personnes âgées dans le district de Delémont Bertrand Charmillot (Parti démocrate-chrétien) - 10.03.1983
No 136	Planification des travaux routiers Ernest Cerf (Parti libéral-radical) - 10.03.1983
No 135	Modification de la durée des vacances annuelles des magistrats et fonctionnaires Adrien Schaffner (Parti chrétien-social indépendant) - 10.03.1983
No 134	Modulation de l'indexation des salaires André Biedermann (Parti chrétien-social indépendant) - 10.03.1983
No 133	Déviation de Soyhières Gaston Brahier (Parti libéral-radical) - 03.02.1983
No 131	Pour la défense des Droits de l'Homme Max Goetschmann (Combat socialiste) - 03.02.1983
No 130	Institution d'un service de médecine du travail Max Goetschmann (Combat socialiste) - 03.02.1983
No 129	Réduction du temps de travail et contribution de solidarité André Biedermann (Parti chrétien-social indépendant) - 27.01.1983
No 128	Constitution du Parlement et élection des magistrats Jean-Michel Conti (Parti libéral-radical) - 27.01.1983
No 127	Rabais fiscaux Raymond Fornasier (Parti socialiste) - 23.12.1982
No 126	Institution d'une médecine du travail Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 23.12.1982