Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 277	Concertation entre cantons romands et fonds romand d'impulsion Pierre-Alain Gentil (Parti socialiste) - 24.09.1987
No 276	Retenue de salaire envers un fonctionnaire ou un enseignant exerçant un mandat de parlementaire fédéral Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 24.09.1987
No 275	Adaptation des indemnités journalières des membres de commissions cantonales et d'experts Paul Cerf (Parti démocrate-chrétien) - 24.09.1987
No 273	Conséquences de l'Acte unique européen Philippe Petignat (Parti démocrate-chrétien) - 01.07.1987
No 272	Transjurane : programme de réalisation Michel Cerf (Parti démocrate-chrétien) - 01.07.1987
No 271	Création d'une cellule de recherche à l'EHMP Michel Cerf (Parti démocrate-chrétien) - 01.07.1987
No 270	Création d'une bourse aux idées Michel Cerf (Parti démocrate-chrétien) - 01.07.1987
No 268	Fermeture de classes : moratoire opportun Jean-Marie Miserez (Parti socialiste) - 25.06.1987
No 267	Pour un véritable centre cantonal des déchets spéciaux (ramassage, tri, traitement) Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 25.06.1987
No 265	Revalorisation de la T18 Raymond Fornasier (Parti socialiste) - 25.06.1987
No 264	Treizième mois de salaire uniforme pour les magistrats, fonctionnaires et membres du corps enseignant Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 21.05.1987