Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 244	Assujettissement des administrations cantonales et communales à la loi sur les allocations pour enfants versées aux salariés Jean-Joseph Desboeufs (Parti démocrate-chrétien) - 25.09.1986
No 243	Service dentaire scolaire à l'école enfantine Gabriel Nusbaumer (Parti socialiste) - 25.09.1986
No 242	L'école primaire n'est pas une institution de rééducation Romain Voirol (Parti libéral-radical) - 25.09.1986
No 241	Amélioration de la route Soubey-Montfaucon Gilbert Thiévent (Parti démocrate-chrétien) - 25.09.1986
No 240	Encouragement du sport Dominique Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 15.05.1986
No 239	Demandeurs d'asile : création d'une commission des 'Sages' Michel Steullet (Parti socialiste) - 15.05.1986
No 238	Révision de la loi sur les oeuvres sociales Georges Rais (Parti libéral-radical) - 15.05.1986
No 237	Politique énergétique Max Goetschmann (Combat socialiste) - 15.05.1986
No 235	Amnistie fiscale en faveur des petits épargnants Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 24.04.1986
No 234	Modification de la loi sur la pêche Paul Cerf (Parti démocrate-chrétien) - 24.04.1986
No 233	Réajustement des allocations pour enfants Gérard Cattin (Parti chrétien-social indépendant) - 20.03.1986