Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 251	Amélioration de la chaussée du col de la Scheulte Germain Kottelat (Parti démocrate-chrétien) - 23.10.1986
No 250	Répartition plus équitable de la taxe des successions entre l'Etat et les communes Bernard Bandelier (Parti libéral-radical) - 23.10.1986
No 249	Règlement concernant l'école maternelle Ernest Cerf (Parti libéral-radical) - 23.10.1986
No 248	Péréquation financière intercommunale Jean-Claude Schaller (Parti libéral-radical) - 23.10.1986
No 247	Structures psychiatriques intermédiaires Gabriel Nusbaumer (Parti socialiste) - 23.10.1986
No 246	Exonération des allocations familiales Marcel Frésard (Parti chrétien-social indépendant) - 25.09.1986
No 245	Création d'un registre professionnel cantonal touchant les professions constituant la Chambre jurassienne des métiers de la construction Jean-Marie Allimann (Parti démocrate-chrétien) - 25.09.1986
No 244	Assujettissement des administrations cantonales et communales à la loi sur les allocations pour enfants versées aux salariés Jean-Joseph Desboeufs (Parti démocrate-chrétien) - 25.09.1986
No 243	Service dentaire scolaire à l'école enfantine Gabriel Nusbaumer (Parti socialiste) - 25.09.1986
No 242	L'école primaire n'est pas une institution de rééducation Romain Voirol (Parti libéral-radical) - 25.09.1986
No 241	Amélioration de la route Soubey-Montfaucon Gilbert Thiévent (Parti démocrate-chrétien) - 25.09.1986