Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 169	Révision des plans financiers : avancement de certains investissements Jean-François Roth (Parti démocrate-chrétien) - 15.03.1984
No 168	Remaniements parcellaires Martin Oeuvray (Parti démocrate-chrétien) - 15.03.1984
No 167	Soutien pédagogique individualisé pour les élèves des écoles primaires Aimé Vernier (Parti démocrate-chrétien) - 15.03.1984
No 166	Enseignement d'appui Yvonne Jallon (Parti chrétien-social indépendant) - 15.03.1984
No 165	Composition de la commission d'école dans les écoles moyennes Jean Michel (Parti libéral-radical) - 26.01.1984
No 164	Implantation définitive de l'administration cantonale à Delémont Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 22.12.1983
No 163	Plan directeur cantonal des routes Jacques Bregnard (Parti démocrate-chrétien) - 15.12.1983
No 161	Contrats de travail écrits et détaillés pour tous les travailleurs soumis à autorisation Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 01.12.1983
No 160	Modification de la loi cantonale sur le service de l'emploi et l'assurance-chômage Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 01.12.1983
No 159	Enseignement de l'économie familiale Jean-Marie Voirol (Parti libéral-radical) - 01.12.1983
No 158	Utilisation de bois suisse dans les travaux de la déviation de Soyhières et de la Transjurane Martin Oeuvray (Parti démocrate-chrétien) - 10.11.1983