Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 346	Délégué cantonal au logement Claude Schlüchter (Parti socialiste) - 31.05.1990
No 344	Loi sur la taxe des successions et donations : hausse de la limite d'exonération Laurent Helg (Parti libéral-radical) - 26.04.1990
No 343	Rentiers AVS/AI et fiscalité Jean-Marie Voirol (Parti libéral-radical) - 26.04.1990
No 342	Aide de l'Etat en faveur d'appartements à loyers modérés Jean-Marie Voirol (Parti libéral-radical) - 26.04.1990
No 341	Répartition des charges entre le Canton et les 82 communes jurassiennes René Schaffter (Parti libéral-radical) - 26.04.1990
No 340	Initiative et contre-projet : double oui et question subsidiaire Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 26.04.1990
No 339	Droits politiques des étrangers Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 26.04.1990
No 338	Droit foncier et législation spéciale Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 26.04.1990
No 337	Passeports trop coûteux Rose-Marie Studer (Parti chrétien-social indépendant) - 26.04.1990
No 333	Fiscalité et cotisations dues aux caisses d'assurance-maladie Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 15.03.1990
No 331	Service dentaire scolaire René Schaffter (Parti libéral-radical) - 15.03.1990