Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 380	Modification de la législation sur les conditions de détention dans les prisons de district Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 24.04.1991
No 379	Pour des émoluments plus équitables Michel Cerf (Parti démocrate-chrétien) - 24.04.1991
No 378	Modification de la loi sur l'assurance-maladie Odette Sanglard (Parti socialiste) - 24.04.1991
No 377	Organisation et coordination des services de consultation et du planning familial Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 24.04.1991
No 376	Histoire du christianisme Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 24.04.1991
No 375	Une école accessible à tous Odile Montavon (Combat socialiste) - 24.04.1991
No 374	Instauration d'une communauté tarifaire dans le canton du Jura Jean-Claude Hennet (Parti socialiste) - 06.03.1991
No 373	Zone binationale de Boncourt-Delle Yves Monnerat (Parti démocrate-chrétien) - 06.03.1991
No 372	Encouragement à la propriété privée - Epargne-logement Philippe Tardy (Parti libéral-radical) - 06.03.1991
No 371	Un plus pour la démocratie Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 06.03.1991
No 370	Gratifications d'ancienneté du personnel de l'Etat Rose-Marie Studer (Parti chrétien-social indépendant) - 30.01.1991