Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 423	Suppression de l'affiliation de l'Etat à la Caisse cantonale d'allocations familiales Claude Schlüchter (Parti socialiste) - 21.10.1992
No 422	Le Jura à l'aube du 21e siècle Claude Hêche (Parti socialiste) - 07.10.1992
No 421	CPP : une erreur à corriger Pierre Kohler (Parti démocrate-chrétien) - 23.09.1992
No 420	Allégement de la fiscalité jurassienne Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 17.06.1992
No 419	Nouvelle loi de finances Jean-Marie Voirol (Parti libéral-radical) - 17.06.1992
No 418	Revoyons certaines dépenses Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 17.06.1992
No 417	Pour une urgente amélioration de la J18 Claude Jeannerat (Parti démocrate-chrétien) - 20.05.1992
No 416	Retraite anticipée des agents de la fonction publique à améliorer pour offrir de nouveaux emplois Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 20.05.1992
No 415	Convention scolaire avec Neuchâtel Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 20.05.1992
No 414	Pour une réalisation rapide de l'assurance-maladie obligatoire Jacques Bassang (Parti socialiste) - 20.05.1992
No 413	Prestations financières aux chômeurs : on accélère ! André Parrat (Combat socialiste) - 29.04.1992