Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 410	Adhésion de la République et Canton du Jura à la Charte européenne de l'autonomie locale Jacques Stadelmann (Parti socialiste) - 11.03.1992
No 409	Institution d'une conférence des cantons romands et du Tessin en faveur de l'adhésion de la Suisse à l'Europe Claude Laville (Parti chrétien-social indépendant) - 11.03.1992
No 408	Modification du Code de procédure civile jurassien Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 11.03.1992
No 407	Salaires de la fonction publique. Révision du mode d'indexation Philippe Berthold (Parti démocrate-chrétien) - 11.03.1992
No 406	Enseignement à l'école enfantine : à situation nouvelle, salaire adapté ! Jean-Marie Miserez (Parti socialiste) - 11.03.1992
No 405	Blocage du personnel Jean-Marie Voirol (Parti libéral-radical) - 29.01.1992
No 404	Pas de transport de déchets nucléaires à travers le Jura Olivier Luder (Parti socialiste) - 29.01.1992
No 403	Engagement de handicapés au sein de la fonction publique Victor Etienne (Parti socialiste) - 18.12.1991
No 402	Révision de la loi sur les droits politiques Claude Jeannerat (Parti démocrate-chrétien) - 18.12.1991
No 401	Petit crédit Jean Crevoisier (Parti socialiste) - 18.12.1991
No 400	Impôts à la source des saisonniers employés sur le chantier de la Transjurane Roger Fleury (Parti libéral-radical) - 13.12.1991