Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 450	Agriculture biologique Rudolf Strasser (Parti socialiste) - 23.02.1994
No 449	Equité fiscale ou fisc-passoire ? Victor Etienne (Parti socialiste) - 23.02.1994
No 448	Pondération des effets de la charge fiscale Corinne Juillerat (Parti socialiste) - 23.02.1994
No 447	Organisation hospitalière : siège de l'établissement de droit public Michel Vermot (Parti démocrate-chrétien) - 10.12.1993
No 446	Promotion et valorisation de l'espace rural Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 10.12.1993
No 445	Majorité qualifiée pour les décisions engageant des dépenses Germain Hennet (Parti libéral-radical) - 10.12.1993
No 444	Pour un centre de formation routière Yves Monnerat (Parti démocrate-chrétien) - 17.11.1993
No 443	Revitalisation de l'économie et déréglementation cantonale Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 17.11.1993
No 442	Economies ministérielles Jean-Marie Voirol (Parti libéral-radical) - 17.11.1993
No 441	Surcharge des offices de poursuites pour dettes et faillites : des mesures de réorganisation urgentes à prendre Hubert Theurillat (Parti démocrate-chrétien) - 17.11.1993
No 440	Allocations spéciales en faveur des personnes de condition modeste Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 29.09.1993