Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 487	Politique cantonale d'aide à la vieillesse Victor Etienne (Parti socialiste) - 08.06.1994
No 486	Révision de la loi sur la protection des données à caractère personnel Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 25.05.1994
No 485	Subventions à verser Jean-Marie Voirol (Parti libéral-radical) - 25.05.1994
No 484	Statut organique du Lycée cantonal Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 25.05.1994
No 483	Pour un financement des travaux de chômage pour les personnes en fin de droit sans entrave à la motivation de ceux-ci André Parrat (Combat socialiste) - 25.05.1994
No 482	Avance et versement provisionnel sur contribution d'entretien Rose-Marie Studer (Parti chrétien-social indépendant) - 25.05.1994
No 481	Médicalisation partielle de foyers Jean-Marie Voirol (Parti libéral-radical) - 25.05.1994
No 480	Subventions aux homes médicalisés Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 25.05.1994
No 479	Suppression de l'obligation de travailler dans le Canton pour les élèves des professions de la santé après leur formation Marie-Claire Comment (Parti socialiste) - 25.05.1994
No 478	Autorisation de fermeture de routes cantonales Roger Fleury (Parti libéral-radical) - 27.04.1994
No 477	Aménagement de la J6 Yves Monnerat (Parti démocrate-chrétien) - 27.04.1994