Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 517	Bases démocratiques et sociales de l'Espace économique du Plateau central Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 26.04.1995
No 516	Politique cantonale pour les personnes demandeuses d'emploi André Parrat (Combat socialiste) - 26.04.1995
No 515	Favoriser la promotion de la qualité de nos établissements hospitaliers Pierre Schaller (Parti démocrate-chrétien) - 26.04.1995
No 514	Compléter les statistiques cantonales André Parrat (Combat socialiste) - 22.03.1995
No 513	Politique en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse André Parrat (Combat socialiste) - 22.03.1995
No 512	Partage du travail Philippe Rebetez (Combat socialiste) - 22.03.1995
No 511	Améliorons la transparence de la vie politique Gilles Froidevaux (Parti socialiste) - 22.03.1995
No 510	Partage du travail : expérience pilote au sein de l'administration cantonale Jean-Claude Rennwald (Parti socialiste) - 22.03.1995
No 509	Suppression de la clause du besoin Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 22.03.1995
No 508	Elaboration d'une loi sur l'information du public Claude Laville (Parti chrétien-social indépendant) - 15.02.1995
No 507	Frais liés à la garde des enfants : transformation en frais d'obtention du revenu Jean-Michel Conti (Parti libéral-radical) - 15.02.1995