Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 558	L'effet des nouvelles valeurs officielles et locatives sur le droit aux bourses d'études Jérôme Oeuvray (Parti démocrate-chrétien) - 20.12.1996
No 557	Revoir d'urgence l'ordonnance sur l'adjudication des travaux Jean-Marie Beuchat (Parti chrétien-social indépendant) - 11.12.1996
No 556	Création d'un poste d'infirmier-infirmière scolaire au nouveau Centre professionnel de Delémont Ursula Yersin (Parti socialiste) - 20.11.1996
No 555	Permis de construire : et si les communes délivraient aussi les plans de situation ? Charles Froidevaux (Parti démocrate-chrétien) - 23.10.1996
No 554	Evaluation des valeurs officielles et compétences des commissions communales d'estimation Roger Jermann (Parti libéral-radical) - 23.10.1996
No 553	Allocation de dépens aux collectivités publiques Etienne Taillard (Parti démocrate-chrétien) - 23.10.1997
No 552	Imposition : mieux prendre en compte des situations particulières Corinne Juillerat (Parti socialiste) - 23.10.1996
No 551	Révision complète du décret concernant les émoluments des notaires Gilles Froidevaux (Parti socialiste) - 23.10.1996
No 550	Législation sur les structures d'accueil de la petite enfance Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 11.09.1996
No 549	Primes des caisses-maladie et politique familiale Philippe Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 11.09.1996
No 548	Surveillance des entreprises chargées d'éliminer des déchets Roger Jermann (Parti libéral-radical) - 11.09.1996