Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 601	Assurance perte de gain des travailleurs frontaliers Charles Juillard (Parti démocrate-chrétien) - 15.09.1999
No 600	Loi sur l'exercice de la profession d'architecte Norbert Goffinet (Parti démocrate-chrétien) - 16.06.1999
No 599	Après le refus par le peuple suisse du projet d'assurance-maternité, il faut des mesures en faveur de la maternité Gilles Froidevaux (Parti socialiste) - 16.06.1999
No 598	Modification de l'article 34 de la loi d'impôt Ami Lièvre (Parti socialiste) - 19.05.1999
No 597	Pour une gestion moderne des cours d'eau Ami Lièvre (Parti socialiste) - 21.04.1999
No 596	Révision de la loi concernant l'entretien et la correction des eaux Ami Lièvre (Parti socialiste) - 21.04.1999
No 595	Responsabilité disciplinaire et procédure Jean-Michel Conti (Parti libéral-radical) - 24.02.1999
No 594	Une sixième semaine de vacances pour les apprentis du Canton Ursula Yersin (Parti socialiste) - 24.02.1999
No 593	Radiation des actes de défaut de biens vieux de plus de dix ans Michel Jobin (Parti chrétien-social indépendant) - 24.02.1999
No 592	Gratuité des transports scolaires pour tous Michel Vermot (Parti démocrate-chrétien) - 18.11.1998
No 591	Entre trois et quatre ans, une solution intermédiaire sous forme de dixième secondaire Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 18.11.1998