Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 598	Modification de l'article 34 de la loi d'impôt Ami Lièvre (Parti socialiste) - 19.05.1999
No 597	Pour une gestion moderne des cours d'eau Ami Lièvre (Parti socialiste) - 21.04.1999
No 596	Révision de la loi concernant l'entretien et la correction des eaux Ami Lièvre (Parti socialiste) - 21.04.1999
No 595	Responsabilité disciplinaire et procédure Jean-Michel Conti (Parti libéral-radical) - 24.02.1999
No 594	Une sixième semaine de vacances pour les apprentis du Canton Ursula Yersin (Parti socialiste) - 24.02.1999
No 593	Radiation des actes de défaut de biens vieux de plus de dix ans Michel Jobin (Parti chrétien-social indépendant) - 24.02.1999
No 592	Gratuité des transports scolaires pour tous Michel Vermot (Parti démocrate-chrétien) - 18.11.1998
No 591	Entre trois et quatre ans, une solution intermédiaire sous forme de dixième secondaire Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 18.11.1998
No 590	Vente d'immeubles : hypothèque légale Yves Monnerat (Parti démocrate-chrétien) - 21.10.1998
No 589	Envoi de médicaments par courrier Yves Monnerat (Parti démocrate-chrétien) - 09.09.1998
No 588	Surveillance des apprentissages Francis Girardin (Parti socialiste) - 09.09.1998