Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 578	Bonus à l'investissement : il faut une aide cantonale supplémentaire de l'ordre de 500'000 à 1'000'000 de francs Gilles Froidevaux (Parti socialiste) - 22.10.1997
No 577	Immeubles achetés par la Municipalité de Porrentruy pour permettre des modifications de tracés de routes cantonales Marcel Hubleur (Parti libéral-radical) - 10.09.1997
No 576	Maîtresses enfantines : équivalence des diplômes Vincent Theurillat (Parti chrétien-social indépendant) - 10.09.1997
No 575	Des mandats pour améliorer la compétitivité Rudolf Strasser (Parti socialiste) - 10.09.1997
No 574	Centre d'entretien de Porrentruy Jean-Claude Finger (Parti libéral-radical) - 25.06.1997
No 573	Révision totale du décret sur la Caisse de pensions de la RCJU Roger Jr Jardin (Parti chrétien-social indépendant) - 25.06.1997
No 572	Assurance perte de gains dans le contexte de l'assurance-chômage Elisabeth Baume-Schneider (Parti socialiste) - 25.06.1997
No 571	Budget soumis au référendum facultatif dans les communes avec conseil général Carl Bader (Parti libéral-radical) - 25.06.1997
No 570	Encourager l'investissement dans les PME en incitant par des allégements fiscaux le capital-risque Roger Jermann (Parti libéral-radical) - 21.05.1997
No 569	Législation familiale et violence conjugale Jean-François Kohler (Parti libéral-radical) - 21.05.1997
No 568	Conseiller pédagogique et inspecteur ? Deux fonctions à dissocier Roger Jermann (Parti libéral-radical) - 21.05.1997