Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 624	Création d'un centre d'information jeunesse Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 22.03.2000
No 623	Commissions des cercles scolaires Michel Jobin (Parti chrétien-social indépendant) - 22.03.2000
No 622	Corriger certains effets injustes de la 'brèche fiscale' Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 22.03.2000
No 621	Réalisation de la J18 : publication du calendrier et du tracé Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 23.02.2000
No 620	Proximité des services, maintien de l'identité du pays... Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 23.02.2000
No 619	Pour un système de gestion des réclamations proche des citoyens Benoît Gogniat (Parti socialiste) - 23.02.2000
No 618	Déduction fiscale pour les entreprises qui engagent des personnes handicapées Jean-Pierre Schmidt (Parti socialiste) - 23.02.2000
No 617	Lutte contre les bas salaires : introduire des salaires minimums Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 23.02.2000
No 616	Toute la formation sous le même toit Francis Girardin (Parti socialiste) - 23.02.2000
No 615	Instrument de gestion au service de l'Etat et des communes Madeleine Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 23.02.2000
No 614	Reconnaître et valider les acquis des demandeurs d'emploi Rémy Meury (Parti ouvrier populaire) - 19.01.2000