Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 608	Loi favorisant les collaborations intercommunales Françoise Cattin (Parti chrétien-social indépendant) - 20.10.1999
No 607	Pour la maîtrise d'une deuxième langue nationale Georges Zaugg (Parti libéral-radical) - 15.09.1999
No 606	Dixième année scolaire pour apprendre l'allemand Madeleine Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 15.09.1999
No 605	Promotion d'une éducation bilingue précoce, base d'un enseignement plurilingue Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 15.09.1999
No 604	Introduire une leçon d'appui intégré au 3e cycle de l'école primaire aussi Rémy Meury (Parti ouvrier populaire) - 15.09.1999
No 603	Portfolio européen des langues Madeleine Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 15.09.1999
No 602	La Romandie au Sommet de la Francophonie Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 15.09.1999
No 601	Assurance perte de gain des travailleurs frontaliers Charles Juillard (Parti démocrate-chrétien) - 15.09.1999
No 600	Loi sur l'exercice de la profession d'architecte Norbert Goffinet (Parti démocrate-chrétien) - 16.06.1999
No 599	Après le refus par le peuple suisse du projet d'assurance-maternité, il faut des mesures en faveur de la maternité Gilles Froidevaux (Parti socialiste) - 16.06.1999
No 598	Modification de l'article 34 de la loi d'impôt Ami Lièvre (Parti socialiste) - 19.05.1999