Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 618	Déduction fiscale pour les entreprises qui engagent des personnes handicapées Jean-Pierre Schmidt (Parti socialiste) - 23.02.2000
No 617	Lutte contre les bas salaires : introduire des salaires minimums Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 23.02.2000
No 616	Toute la formation sous le même toit Francis Girardin (Parti socialiste) - 23.02.2000
No 615	Instrument de gestion au service de l'Etat et des communes Madeleine Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 23.02.2000
No 614	Reconnaître et valider les acquis des demandeurs d'emploi Rémy Meury (Parti ouvrier populaire) - 19.01.2000
No 613	Pour une déduction forfaitaire des frais médicaux plus équitable Catherine Gnaegi (Parti libéral-radical) - 17.12.1999
No 612	Pour une desserte de l'Institut agricole par les transports publics Germaine Monnerat (Parti démocrate-chrétien) - 17.12.1999
No 611	CGH : des économies, il est possible d'en faire encore Germain Hennet (Parti libéral-radical) - 17.11.1999
No 610	Pour une gestion cohérente des animaux abandonnés Ami Lièvre (Parti socialiste) - 17.11.1999
No 609	Edition commune de moyens d'enseignement pour le Jura et le Jura bernois Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 17.11.1999
No 608	Loi favorisant les collaborations intercommunales Françoise Cattin (Parti chrétien-social indépendant) - 20.10.1999