Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 537	Implantation de l'administration cantonale : établissement d'un projet global et révision de la politique des loyers Philippe Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 22.12.1995
No 536	Vers une limitation du crédit à la consommation Gilles Froidevaux (Parti socialiste) - 13.12.1995
No 535	Suppression du permis d'artiste pour des femme de provenance de pays de recrutement non traditionnels Ursula Yersin (Parti socialiste) - 13.12.1995
No 534	Amélioration du contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 13.12.1995
No 533	Favoriser l'accession des agriculteurs à la propriété foncière rurale Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 25.10.1995
No 532	Augmenter véritablement la participation à la vie publique Germain Hennet (Parti libéral-radical) - 25.10.1995
No 531	Désignation d'un médiateur pour la fonction publique jurassienne Laurent Schaffter (Parti chrétien-social indépendant) - 25.10.1995
No 530	Réviser la loi scolaire afin que l'autorisation de changer de cercle scolaire ne dépende plus de la bonne (ou mauvaise) volonté du Service de l'enseignement Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 20.09.1995
No 529	Certificats d'hébergement Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 30.08.1995
No 528	Aménagement du territoire : vers une simplification des procédures... Roger Jermann (Parti libéral-radical) - 30.08.1995
No 527	Instauration d'un prix de l'environnement Michel Jobin (Parti chrétien-social indépendant) - 21.06.1995