Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 527	Instauration d'un prix de l'environnement Michel Jobin (Parti chrétien-social indépendant) - 21.06.1995
No 526	Constitution d'un fonds pour la gestion des déchets Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 24.05.1995
No 525	Chômage et droit aux allocations de naissance Max Goetschmann (Combat socialiste) - 24.05.1995
No 524	Allocations familiales : équité en matière d'allocation de naissance et d'accueil Elisabeth Baume-Schneider (Parti socialiste) - 24.05.1995
No 523	Obligations fédérales : sur le dos des communes Roger Jermann (Parti libéral-radical) - 24.05.1995
No 522	Modification législative confiant l'établissement des actes authentiques à l'administration cantonale Gilles Froidevaux (Parti socialiste) - 26.04.1995
No 521	Autres déductions (chiffre 24b) en matière de revenu imposable Elisabeth Baume-Schneider (Parti socialiste) - 26.04.1995
No 520	Droit d'éligibilité des étrangers(ères) aux législatifs communaux et cantonal et aux exécutifs communaux André Parrat (Combat socialiste) - 26.04.1995
No 519	Programmes d'encouragement destinés à favoriser la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 26.04.1995
No 518	Promouvoir la famille : des paroles aux actes ! Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 26.04.1995
No 517	Bases démocratiques et sociales de l'Espace économique du Plateau central Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 26.04.1995