Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 530	Réviser la loi scolaire afin que l'autorisation de changer de cercle scolaire ne dépende plus de la bonne (ou mauvaise) volonté du Service de l'enseignement Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 20.09.1995
No 529	Certificats d'hébergement Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 30.08.1995
No 528	Aménagement du territoire : vers une simplification des procédures... Roger Jermann (Parti libéral-radical) - 30.08.1995
No 527	Instauration d'un prix de l'environnement Michel Jobin (Parti chrétien-social indépendant) - 21.06.1995
No 526	Constitution d'un fonds pour la gestion des déchets Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 24.05.1995
No 525	Chômage et droit aux allocations de naissance Max Goetschmann (Combat socialiste) - 24.05.1995
No 524	Allocations familiales : équité en matière d'allocation de naissance et d'accueil Elisabeth Baume-Schneider (Parti socialiste) - 24.05.1995
No 523	Obligations fédérales : sur le dos des communes Roger Jermann (Parti libéral-radical) - 24.05.1995
No 522	Modification législative confiant l'établissement des actes authentiques à l'administration cantonale Gilles Froidevaux (Parti socialiste) - 26.04.1995
No 521	Autres déductions (chiffre 24b) en matière de revenu imposable Elisabeth Baume-Schneider (Parti socialiste) - 26.04.1995
No 520	Droit d'éligibilité des étrangers(ères) aux législatifs communaux et cantonal et aux exécutifs communaux André Parrat (Combat socialiste) - 26.04.1995