Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 427	Modification de la loi jurassienne portant introduction de la loi fédérale du 11 avril 1989 sur la poursuite pour dettes et la faillite Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 24.03.1993
No 426	Institution d'un salaire social André Parrat (Combat socialiste) - 10.02.1993
No 425	Programme d'économies : suites ? Dominique Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 10.02.1993
No 424	Restructuration et ouverture Claude Schlüchter (Parti socialiste) - 11.12.1992
No 423	Suppression de l'affiliation de l'Etat à la Caisse cantonale d'allocations familiales Claude Schlüchter (Parti socialiste) - 21.10.1992
No 422	Le Jura à l'aube du 21e siècle Claude Hêche (Parti socialiste) - 07.10.1992
No 421	CPP : une erreur à corriger Pierre Kohler (Parti démocrate-chrétien) - 23.09.1992
No 420	Allégement de la fiscalité jurassienne Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 17.06.1992
No 419	Nouvelle loi de finances Jean-Marie Voirol (Parti libéral-radical) - 17.06.1992
No 418	Revoyons certaines dépenses Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 17.06.1992
No 417	Pour une urgente amélioration de la J18 Claude Jeannerat (Parti démocrate-chrétien) - 20.05.1992