Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 440	Allocations spéciales en faveur des personnes de condition modeste Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 29.09.1993
No 439	Pour une égalité devant la crèche Olivier Luder (Parti socialiste) - 29.09.1993
No 438	Pour une formation initiale et continue des préposés communaux aux offices du travail André Parrat (Combat socialiste) - 22.09.1993
No 437	Création d'un fonds de désendettement Corinne Juillerat (Parti socialiste) - 22.09.1993
No 436	Quelques dimanches pour laisser souffler les voitures Olivier Luder (Parti socialiste) - 22.09.1993
No 435	Vers un véritable programme de réduction des tâches Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 22.09.1993
No 434	Répartition des sièges par district au Parlement jurassien Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 22.09.1993
No 433	Institut d'éducation musicale Edgar Willems : reconnaissance d'utilité publique et aide de l'Etat Michel Probst (Parti libéral-radical) - 18.05.1993
No 432	Murs en pierres sèches, suite et... Olivier Luder (Parti socialiste) - 21.04.1993
No 431	Programme de développement économique 1991-1995 Germain Hennet (Parti libéral-radical) - 21.04.1993
No 430	Introduction d'une appréciation périodique du personnel Rémy Montavon (Parti démocrate-chrétien) - 24.03.1993