Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 400	Impôts à la source des saisonniers employés sur le chantier de la Transjurane Roger Fleury (Parti libéral-radical) - 13.12.1991
No 399	Convention pour patients chroniques, de type C Michel Probst (Parti libéral-radical) - 13.11.1991
No 398	Compensation de mesures d'aménagement Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 23.10.1991
No 397	Instauration d'un régime cantonal d'application de l'article 5 LAT Claude Ackermann (Parti démocrate-chrétien) - 23.10.1991
No 396	Mise en oeuvre de moyens efficaces pour lutter contre le trafic et la consommation illégale des drogues Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 23.10.1991
No 395	Meilleur accès aux prestations complémentaires Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 23.10.1991
No 394	La politique familiale du Gouvernement : ses lignes de force Dominique Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 25.09.1991
No 393	Madame ou Monsieur Réunification : un moyen d'accélérer la réunification Jean-Marie Miserez (Parti socialiste) - 25.09.1991
No 392	Loi sur la défense contre le feu et autres dommages. Dispositions en faveur des invalides Jacqueline Hêche (Parti démocrate-chrétien) - 25.09.1991
No 391	Une alternative à la prison : le travail d'utilité publique Pierre Kohler (Parti démocrate-chrétien) - 25.09.1991
No 390	Droit aux bourses et prêts d'études pour les étrangers détenteurs de permis B André Parrat (Combat socialiste) - 25.09.1991