Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 397	Instauration d'un régime cantonal d'application de l'article 5 LAT Claude Ackermann (Parti démocrate-chrétien) - 23.10.1991
No 396	Mise en oeuvre de moyens efficaces pour lutter contre le trafic et la consommation illégale des drogues Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 23.10.1991
No 395	Meilleur accès aux prestations complémentaires Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 23.10.1991
No 394	La politique familiale du Gouvernement : ses lignes de force Dominique Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 25.09.1991
No 393	Madame ou Monsieur Réunification : un moyen d'accélérer la réunification Jean-Marie Miserez (Parti socialiste) - 25.09.1991
No 392	Loi sur la défense contre le feu et autres dommages. Dispositions en faveur des invalides Jacqueline Hêche (Parti démocrate-chrétien) - 25.09.1991
No 391	Une alternative à la prison : le travail d'utilité publique Pierre Kohler (Parti démocrate-chrétien) - 25.09.1991
No 390	Droit aux bourses et prêts d'études pour les étrangers détenteurs de permis B André Parrat (Combat socialiste) - 25.09.1991
No 389	Renouvellement des rapports de service : pour un changement de pratique Pierre Kohler (Parti démocrate-chrétien) - 19.06.1991
No 388	Congé-jeunesse payé : le Canton doit montrer l'exemple Pierre Kohler (Parti démocrate-chrétien) - 19.06.1991
No 387	Développement et encouragement des voies industrielles Olivier Luder (Parti socialiste) - 19.06.1991