Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 360	Halte à la destruction des forêts tropicales Dominique Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 27.09.1990
No 359	Table des matières du RSJU Pierre Kohler (Parti démocrate-chrétien) - 27.09.1990
No 358	Réadaptation des valeurs litigieuses en matière civile Hubert Theurillat (Parti démocrate-chrétien) - 27.09.1990
No 356	Allocations familiales identiques pour tous les salariés Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 23.08.1990
No 355	Modification du décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 23.08.1990
No 354	Création d'une commission de surveillance du marché de l'emploi Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 23.08.1990
No 353	Soutien aux régions défavorisées du Canton Pierre Kohler (Parti démocrate-chrétien) - 21.06.1990
No 352	Futures révisions de la loi d'impôt Jean-Marie Allimann (Parti démocrate-chrétien) - 21.06.1990
No 351	Nouvelles mesures d'allégement de la charge fiscale Dominique Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 21.06.1990
No 350	Suppression de la double imposition des dividendes Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 21.06.1990
No 349	Création d'un 'espace de coordination pour la réunification' Jean-Marie Miserez (Parti socialiste) - 21.06.1990