Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 387	Développement et encouragement des voies industrielles Olivier Luder (Parti socialiste) - 19.06.1991
No 386	Pour une plus juste répartition des impôts communaux des hôpitaux jurassiens Claude Laville (Parti chrétien-social indépendant) - 19.06.1991
No 385	Impôts communaux des maîtres secondaires : solidarité intercommunale Claude Laville (Parti chrétien-social indépendant) - 19.06.1991
No 384	Loi sur le versement des subventions cantonales Yves Monnerat (Parti démocrate-chrétien) - 29.05.1991
No 383	Récupération de l'aluminium dans les écoles et éducation au tri des déchets Claude Laville (Parti chrétien-social indépendant) - 29.05.1991
No 382	Indexation des subsides et des limites de revenus en matière d'assurance-maladie aux plus démunis René Schaffter (Parti libéral-radical) - 24.04.1991
No 381	Répartition des sièges au sein du conseil de direction de l'Hôpital de district de Porrentruy Philippe Tardy (Parti libéral-radical) - 24.04.1991
No 380	Modification de la législation sur les conditions de détention dans les prisons de district Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 24.04.1991
No 379	Pour des émoluments plus équitables Michel Cerf (Parti démocrate-chrétien) - 24.04.1991
No 378	Modification de la loi sur l'assurance-maladie Odette Sanglard (Parti socialiste) - 24.04.1991
No 377	Organisation et coordination des services de consultation et du planning familial Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 24.04.1991