Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 417	Pour une urgente amélioration de la J18 Claude Jeannerat (Parti démocrate-chrétien) - 20.05.1992
No 416	Retraite anticipée des agents de la fonction publique à améliorer pour offrir de nouveaux emplois Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 20.05.1992
No 415	Convention scolaire avec Neuchâtel Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 20.05.1992
No 414	Pour une réalisation rapide de l'assurance-maladie obligatoire Jacques Bassang (Parti socialiste) - 20.05.1992
No 413	Prestations financières aux chômeurs : on accélère ! André Parrat (Combat socialiste) - 29.04.1992
No 412	Création d'une commission cantonale consultative sur les conditions d'hygiène et de sécurité au travail Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 29.04.1992
No 411	Aide jurassienne au tiers monde : 'Jura-Afrique Programme santé' Dominique Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 29.04.1992
No 410	Adhésion de la République et Canton du Jura à la Charte européenne de l'autonomie locale Jacques Stadelmann (Parti socialiste) - 11.03.1992
No 409	Institution d'une conférence des cantons romands et du Tessin en faveur de l'adhésion de la Suisse à l'Europe Claude Laville (Parti chrétien-social indépendant) - 11.03.1992
No 408	Modification du Code de procédure civile jurassien Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 11.03.1992
No 407	Salaires de la fonction publique. Révision du mode d'indexation Philippe Berthold (Parti démocrate-chrétien) - 11.03.1992