Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 420	Allégement de la fiscalité jurassienne Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 17.06.1992
No 419	Nouvelle loi de finances Jean-Marie Voirol (Parti libéral-radical) - 17.06.1992
No 418	Revoyons certaines dépenses Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 17.06.1992
No 417	Pour une urgente amélioration de la J18 Claude Jeannerat (Parti démocrate-chrétien) - 20.05.1992
No 416	Retraite anticipée des agents de la fonction publique à améliorer pour offrir de nouveaux emplois Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 20.05.1992
No 415	Convention scolaire avec Neuchâtel Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 20.05.1992
No 414	Pour une réalisation rapide de l'assurance-maladie obligatoire Jacques Bassang (Parti socialiste) - 20.05.1992
No 413	Prestations financières aux chômeurs : on accélère ! André Parrat (Combat socialiste) - 29.04.1992
No 412	Création d'une commission cantonale consultative sur les conditions d'hygiène et de sécurité au travail Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 29.04.1992
No 411	Aide jurassienne au tiers monde : 'Jura-Afrique Programme santé' Dominique Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 29.04.1992
No 410	Adhésion de la République et Canton du Jura à la Charte européenne de l'autonomie locale Jacques Stadelmann (Parti socialiste) - 11.03.1992