Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 433	Institut d'éducation musicale Edgar Willems : reconnaissance d'utilité publique et aide de l'Etat Michel Probst (Parti libéral-radical) - 18.05.1993
No 432	Murs en pierres sèches, suite et... Olivier Luder (Parti socialiste) - 21.04.1993
No 431	Programme de développement économique 1991-1995 Germain Hennet (Parti libéral-radical) - 21.04.1993
No 430	Introduction d'une appréciation périodique du personnel Rémy Montavon (Parti démocrate-chrétien) - 24.03.1993
No 429	Pour une mobilité pleine d'entrain : transports publics gratuits pour les chômeurs Olivier Luder (Parti socialiste) - 24.03.1993
No 428	Création d'un fonds obligatoire pour le perfectionnement professionnel Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 24.03.1993
No 427	Modification de la loi jurassienne portant introduction de la loi fédérale du 11 avril 1989 sur la poursuite pour dettes et la faillite Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 24.03.1993
No 426	Institution d'un salaire social André Parrat (Combat socialiste) - 10.02.1993
No 425	Programme d'économies : suites ? Dominique Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 10.02.1993
No 424	Restructuration et ouverture Claude Schlüchter (Parti socialiste) - 11.12.1992
No 423	Suppression de l'affiliation de l'Etat à la Caisse cantonale d'allocations familiales Claude Schlüchter (Parti socialiste) - 21.10.1992