Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 338	Droit foncier et législation spéciale Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 26.04.1990
No 337	Passeports trop coûteux Rose-Marie Studer (Parti chrétien-social indépendant) - 26.04.1990
No 333	Fiscalité et cotisations dues aux caisses d'assurance-maladie Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 15.03.1990
No 331	Service dentaire scolaire René Schaffter (Parti libéral-radical) - 15.03.1990
No 330	Contrôle de l'Office des assurances sociales Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 15.02.1990
No 329	Loi sur l'encouragement du sport Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 15.02.1990
No 328	Dotation des hôpitaux jurassiens en médecins et personnels Ernest Cerf (Parti libéral-radical) - 15.02.1990
No 327	Développement et Transjurane Jean-Marie Allimann (Parti démocrate-chrétien) - 15.02.1990
No 326	Création d'une fondation de protection de l'environnement Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 18.01.1990
No 325	Loteries commerciales et jeux-concours publicitaires à caractère fallacieux Roland Béguelin (Parti socialiste) - 18.01.1990
No 324	Participation de l'Etat afin d'atténuer les conséquences de l'augmentation des taux hypothécaires pour les locataires défavorisés Marcel Frésard (Parti chrétien-social indépendant) - 18.01.1990