Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 321	Nouvel abaissement de la pression fiscale Hubert Theurillat (Parti démocrate-chrétien) - 21.12.1989
No 320	Horaires des écoles cantonales et transports publics Liliane Charmillot (Parti démocrate-chrétien) - 15.12.1989
No 319	Amélioration de la visibilité à la bifurcation des Rangiers Romain Voirol (Parti libéral-radical) - 28.09.1989
No 318	Loi sur la formation professionnelle agricole Mathilde Jolidon (Parti démocrate-chrétien) - 28.09.1989
No 317	Planifier les grands projets d'équipement Ernest Cerf (Parti libéral-radical) - 21.06.1989
No 316	Pour un Contrôle des finances indépendant et responsable devant le Parlement Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 18.05.1989
No 315	Réouverture du partage des biens entre Berne et le Jura Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 18.05.1989
No 314	Ventes aux enchères publiques : pour le choix de son huissier René Schaffter (Parti libéral-radical) - 20.04.1989
No 313	Versement de 300'000 francs à la Fondation de la réunification Roland Béguelin (Parti socialiste) - 16.03.1989
No 311	Exonération des transferts d'immeubles entre époux Dominique Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 16.03.1989
No 310	Conception globale des transports Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 23.02.1989