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Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N° Intitulé-auteur-date
No 192 Fonds sortis des caisses noires du Gouvernement bernois
Roland Béguelin (Parti socialiste) - 20.09.1984
No 191 Formation d'infirmières en santé publique
Bernard Bandelier (Parti libéral-radical) - 20.09.1984
No 190 Route de liaison Movelier-Pleigne-(Bourrignon)-Lucelle
Joseph Broquet (Parti libéral-radical) - 20.09.1984
No 189 Modification de la loi instituant le Conseil de prud'hommes
Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 20.09.1984
No 188 Modification de la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme
Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 20.09.1984
No 184 Garantie des impôts sur les gains immobiliers
Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 05.07.1984
No 183 Aide de l'Etat aux apprentis
Hubert Bouille (Parti libéral-radical) - 05.07.1984
No 182 Répétition des examens de fin d'apprentissage
Romain Voirol (Parti libéral-radical) - 07.06.1984
No 181 Péréquation financière intercommunale
Jean-Claude Schaller (Parti libéral-radical) - 07.06.1984
No 180 Mesures en faveur des communes
Jean-Claude Schaller (Parti libéral-radical) - 07.06.1984
No 179 Loi sur les communes
Charles Raccordon (Parti démocrate-chrétien) - 07.06.1984
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