Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 310	Conception globale des transports Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 23.02.1989
No 309	Modification de la loi sur le service de l'emploi pour soumettre toutes les entreprises de travail temporaire à autorisation et contrôle de leur activité Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 23.02.1989
No 308	Modification de la loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 23.02.1989
No 307	Généralisation des allocations familiales Jean-Joseph Desboeufs (Parti démocrate-chrétien) - 23.02.1989
No 306	Le prix de la meilleure émission Simone Bouillaud (Parti chrétien-social indépendant) - 22.12.1988
No 304	Les 40 heures dans la fonction publique jurassienne Pierre-Alain Gentil (Parti socialiste) - 16.12.1988
No 303	Adhésion à la Regio Basiliensis Michel Probst (Parti libéral-radical) - 24.11.1988
No 302	L'aide au développement économique va de pair avec la paix sociale Pierre-Alain Gentil (Parti socialiste) - 24.11.1988
No 299	Lutte contre les abus en matière de petits crédits Pierre-Alain Gentil (Parti socialiste) - 27.10.1988
No 298	Décentralisation fédérale Michel Probst (Parti libéral-radical) - 29.09.1988
No 297	Révision de la loi sur les allocations familiales dans l'agriculture (RSJU 917.14) Claude Ackermann (Parti démocrate-chrétien) - 29.09.1988