Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 23	Loi fiscale : report des pertes, majoration des taux d'amortissement Jean-Louis Wernli (PRR) - 07.06.1979
No 19	Convention entre la Fédération des caisses-maladie de la République et Canton du Jura et les hôpitaux jurassiens David Stucki (Parti libéral-radical) - 03.05.1979
No 18	Application de la loi sur les oeuvres sociales Bernard Bandelier (Parti libéral-radical) - 03.05.1979
No 17	Ouverture d'hôpitaux de jour pour la psychiatrie David Stucki (Parti libéral-radical) - 03.05.1979
No 16	Création d'un centre jurassien de convalescence et de réhabilitation Jean-Pierre Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 26.04.1979
No 15	Entreposage de déchets radioactifs ou autres Michel Gury (Parti chrétien-social indépendant) - 26.04.1979
No 14	Etudes techniques Michel Gury (Parti chrétien-social indépendant) - 26.04.1979
No 13	Création d'une école d'infirmières assistantes David Stucki (Parti libéral-radical) - 26.04.1979
No 12	Aide de l'Etat aux écoles privées Hubert Freléchoux (Parti démocrate-chrétien) - 26.04.1979
No 11	Pénurie de personnel infirmier dans les hôpitaux jurassiens David Stucki (Parti libéral-radical) - 26.04.1979
No 10	Harmonisation du passage à l'école secondaire Jean-Claude Schaller (Parti libéral-radical) - 26.04.1979