Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 56	Liaisons Franches-Montagnes-Delémont-Porrentruy Bernard Jodry (Parti démocrate-chrétien) - 24.01.1980
No 55	Usage de munitions de guerre par les sentinelles en période d'instruction Pierre (PCSI) Philippe (Parti chrétien-social indépendant) - 06.12.1979
No 54	Soutien à l'atelier Les Castors Auguste Hoffmeyer (Parti chrétien-social indépendant) - 29.11.1979
No 51	Aménagement d'une piste cyclable entre Courroux et Vicques Jean-Claude Schaller (Parti libéral-radical) - 08.11.1979
No 50	Correction de la route cantonale Cornol-Alle Michel Flückiger (Parti libéral-radical) - 08.11.1979
No 49	Mesures pour le maintien en activité d'entreprises en difficulté Adrien Schaffner (Parti chrétien-social indépendant) - 20.09.1979
No 48	Garantie des salaires en cas de faillite Adrien Schaffner (Parti chrétien-social indépendant) - 20.09.1979
No 47	Emploi abusif du sel sur les routes en hiver Willy Linder (Parti libéral-radical) - 20.09.1979
No 46	Aménagement de la T18 Hubert Bouille (Parti libéral-radical) - 20.09.1979
No 45	Accession à la propriété Jean-Pierre Dietlin (Parti libéral-radical) - 20.09.1979
No 44	Accès des agriculteurs à la propriété foncière rurale Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 20.09.1979