Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 197	Initiative de l'Etat en matière fédérale visant à modifier la loi sur le travail en vue de protéger la personnalité des travailleurs Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 22.11.1984
No 196	Aide humanitaire Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 22.11.1984
No 195	Aide en matière d'amélioration de logement en région de montagne Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 22.11.1984
No 194	Protéger les locataires contre les congés-ventes Michel Steullet (Parti socialiste) - 11.10.1984
No 193	Essence sans plomb et catalyseurs Max Goetschmann (Combat socialiste) - 20.09.1984
No 192	Fonds sortis des caisses noires du Gouvernement bernois Roland Béguelin (Parti socialiste) - 20.09.1984
No 191	Formation d'infirmières en santé publique Bernard Bandelier (Parti libéral-radical) - 20.09.1984
No 190	Route de liaison Movelier-Pleigne-(Bourrignon)-Lucelle Joseph Broquet (Parti libéral-radical) - 20.09.1984
No 189	Modification de la loi instituant le Conseil de prud'hommes Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 20.09.1984
No 188	Modification de la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 20.09.1984
No 184	Garantie des impôts sur les gains immobiliers Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 05.07.1984