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Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N° Intitulé-auteur-date
No 93 Rabais fiscaux
Marcel Turberg (Parti socialiste) - 01.10.1981
No 91 Voies d'accès au Clos-du-Doubs
Jacques Sassé (Parti socialiste) - 03.09.1981
No 90 Révision de la loi sur les auberges
Gabriel Theubet (Parti démocrate-chrétien) - 03.09.1981
No 89 Loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes : modification du barème des déductions
Michel Flückiger (Parti libéral-radical) - 03.09.1981
No 88 Révision du Code de procédure pénale
Hubert Piquerez (PRR) - 03.09.1981
No 87 Mensualisation et perception des impôts périodiques à la source
Hubert Piquerez (PRR) - 03.09.1981
No 86 Remise de la carte du Canton aux écoliers
Jean Michel (Parti libéral-radical) - 02.07.1981
No 84 Révision de la loi concernant la Chambre cantonale de conciliation
Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 01.07.1981
No 83 Révision de l'ordonnance sur la protection de la nature
Ami Lièvre (Parti socialiste) - 07.05.1981
No 82 Réglementation de la navigation sur les rivières jurassiennes
Bernard Varrin (Parti socialiste) - 07.05.1981
No 81 Absence à un bureau de vote, sans excuse valable
Jean-Claude Schaller (Parti libéral-radical) - 30.04.1981
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