Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1168	Nominations : transparence ! Yves Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 07.09.2016
No 1167	Fusion de communes ecclésiastiques : inscription au Registre foncier et droits de mutation Vincent Eschmann (Parti démocrate-chrétien) - 07.09.2016
No 1166	Contribution des patients aux soins à domicile : non à un système pénalisant la santé de nos aînés Rosalie Beuret Siess (Parti socialiste) - 07.09.2016
No 1165	Pour des émoluments qui ne découragent pas les organisateurs de manifestations sportives dans le Jura Vincent Hennin (Parti chrétien-social indépendant) - 07.09.2016
No 1164	Autorisons le turbinage de l'eau propre Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 07.09.2016
No 1163	Permanences téléphoniques Philippe Rottet (Union démocratique du centre) - 07.09.2016
No 1162	Pour un soutien à la branche des transports Lionel Montavon (Union démocratique du centre) - 07.09.2016
No 1161	Taxes de circulation adaptées aux taux d'émission Francis Scheidegger (Union démocratique du centre) - 07.09.2016
No 1160	Regroupement de la Police judiciaire et du Ministère public sur un site unique Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 22.06.2016
No 1159	Dépoussiérer LCAT et OCAT Raoul Jaeggi (Parti démocrate-chrétien) - 22.06.2016
No 1158	Protégeons nos abeilles ! Erica Hennequin (Les Verts) - 22.06.2016