Selon l'article 89g ch. 5 (LCR). les cantons peuvent publier les nom et adresse des détenteurs de véhicules si la communication officielle
de ces données ne fait pas l'objet d'une opposition. Les détenteurs peuvent s'opposer, sans conditions et gratuitement, à la diffusion des
indications les concernant auprès de l'autorité cantonale compétente.
La demande peut être faite au moyen du formulaire ci-dessous.
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