Cet espace contient des informations et des liens utiles destinés
- aux professionnels de l'automobile,
- aux moniteurs de conduite.
L’OVJ vous informe sur les communiqués de presse édictés par différentes instances fédérales:
Liens utiles
- Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA)
- Fédération des Carrossiers Romands (FRC)
- Association suisse pour l'équipement technique de l'agriculture (ASETA)
- Office fédéral des routes (OFROU)
- Association Suisse des services des automobiles (ASA)
- Auto Suisse
- Moto Suisse
- Agrotec suisse
- Centre test et homologation véhicules DTC
- Centre test et homologation véhicules FAKT
- Typenscheine
Formulaires
Comment devenir délégataire?
Pour le contrôle des véhicules neufs
- fournir une attestation du titulaire de la réception par type attestant que l'entreprise a le droit d'utiliser les réceptions par type des véhicules inscrits dans la demande de dispense et que celles-ci lui ont été remises;
- être en possession d'un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles pour le genre de véhicule concerné;
- prouver, en règle générale, qu'au moins 20 véhicules sont vendus par année;
- l'entreprise requérante doit adresser à l'OVJ une demande écrite et motivée accompagnée des annexes requises.
Pour la délégation de compétence des protocoles de freinage en charge des véhicules lourds
- le banc d'essai doit être équipé pour reproduire automatiquement sur papier les valeurs mesurées ainsi que le coefficient de freinage obtenu;
- il peut être muni ou non d'un dispositif de simulation de la charge;
- il doit être validé par l'autorité d'immatriculation;
- il doit être vérifié et entretenu selon les indications du fabricant et étalonné une fois par année (le protocole de l'étalonnage annuel devra être transmis spontanément à l’OVJ.
- un procès-verbal d'essais ne peut être délivré que si l'installation assure les mesures selon les exigences du constructeur.
L'entreprise requérante doit adresser à l'OVJ une demande écrite et motivée accompagnée des annexes requises.
Pour la délégation de compétence des protocoles de freinage des remorques agricoles
L'entreprise délégataire doit posséder l’autorisation de l’union suisse du métal (USM) pour d’effectuer les protocoles de freinage sur des remorques agricoles.
Un protocole de moins de 3 mois doit être présenté à l’OVJ lors d’une 1ère mise en circulation ou d’un contrôle subséquent d’une remorque agricole.
Bases légales
OAV Ordonnance sur l'assurance des véhicules, du 20.11.1959
OAV art. 22 Catégories et nature des permis de circulation
OAV art. 23 Conditions de la délivrance
OAV art. 24 Usage des plaques professionnelles
OAV art. 25 Personnes autorisées à faire usage de telles plaques
OAV art. 27 Attestation d’assurance
OAV annexe 4 Exigences minimales de l’attribution de permis de circulation collectifs
Demande de plaques (U)
L'entreprise requérante doit déposer une demande écrite et motivée (par poste ou par courriel (technique.ovj@jura.ch)
auprès de l'autorité d'immatriculation du canton où elle exerce ses activités.
L’OVJ renseignera ensuite le demandeur sur le contenu du dossier à déposer, la conformité aux exigences ci-dessus et une visite des locaux seront les prérequis à une décision sur l'attribution d'un permis de circulation collectif.
L'attribution est conditionnelle et réévaluée périodiquement.
Usage à l'étranger de véhicules munis de plaques professionnelles
Lorsque ce type de plaques est utilisé à l'étranger, l'Office fédéral des routes recommande que le conducteur soit porteur d'un document officiel permettant l'identification précise du véhicule, soit le permis de circulation ordinaire (valable ou annulé) ou le rapport d'expertise (formule 13.20 A) s'il s'agit d'un véhicule neuf.
Il ne sera pas établi de certificat international.
Les véhicules qui circulent à l'étranger doivent également être conformes à la législation locale et à ses usages; la reconnaissance totale ou partielle de nos documents reste dépendante du bon vouloir des autorités chargées des contrôles.
Si vous envisagez de circuler à l'étranger avec des plaques "U", nous vous conseillons de vous renseignez auprès des autorités étrangères.
Nous ne pourrons pas intervenir en cas de difficultés.
ECA Jura
Rue de la Gare 14
Case postale 371
2350 Saignelégier
Tél. 032 952 18 40
Fax 032 951 23 73
info@eca-jura.ch
Chemin du Bel'Oiseau 12
Case postale 69
2882 Saint-Ursanne
secr.env@jura.ch
Guichet virtuel
En tant que moniteur/trice, reconnu-e par l’Office des véhicules (OVJ), vous avez la possibilité de travailler avec la plate-forme OVJ auto-école. Cette plate-forme a été développée conjointement avec le Service de l’Informatique (SDI) et l’Office des véhicules de la République et Canton du Jura.
Comment devenir moniteur de conduite?
- être titulaire d’un certificat fédéral délivré après une formation initiale de trois ans au moins ou d'un certificat de formation équivalente, admis par la commission de l'assurance qualité pour la profession de moniteur-trice de conduite;
- disposer des connaissances linguistiques du degré secondaire II;
- posséder le permis de conduire catégorie B, illimité depuis 3 ans au moins, ainsi qu'une autorisation pour effectuer des transports de personnes à titre professionnel (TPP).
Le-la candidat-e devra également démontrer, lors d'un entretien conseil, une motivation et des prédispositions adaptées à la future activité professionnelle.
Les conditions d'admission aux différents modules sont spécifiées dans le document identification des modules, dans le règlement et la directive régissant l'octroi du brevet fédéral de moniteur-trice de conduite en vigueur.
Comment devenir animateur?
Si vous souhaitez devenir animateur 2 phases, vous trouvez toutes les informations sur le site du Conseil Suisse de la sécurité routière.
Où en êtes-vous avec vos cours de formation obligatoire?
L'infoportail de l'asa vous offre la possibilité de visualiser à tout instant, l'état de vos cours obligatoires...
Adresses des centres de formation
Fédération romande des écoles de conduite (FRE)
Route du Village 14
1070 Puidoux
Tél. +41 (0)21 625 90 30
Email: info@frec.ch
Site internet: www.frec.ch
Ecole Prométhée
Centre de formation de Savigny
Ch. des Gavardes 7
1073 Savigny
Tél. 021 654 77 70
Email: promethee@cfr-savigny.ch
Site internet: www.cfr-savigny.ch
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