Les manifestations et les compétitions (même pédestres) sur et hors de la voie publique ainsi que les manifestations importantes en forêt ne sont admises qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente en l’occurrence l’Office des véhicules (RSJU 741.11, art.6).
Les manifestations et les compétitions (même pédestres) sur et hors de la voie publique ainsi que les manifestations importantes en forêt, ne sont admises qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente en l’occurrence l’Office des véhicules (OVJ)
Base légale : art. 6 Loi sur la circulation routière et la taxation des véhicules routiers et des bateaux (RSJU 741.11)
Sur cette page, vous trouverez comment procéder pour déposer une demande d’autorisation et ce dont vous devez tenir compte.
Les dossiers complets (y compris annexes) doivent être déposés au moins 8 semaines avant la date de l’évènement.
Généralités
Pour toutes les manifestations ci-dessous, l’accord des propriétaires est requis. Une assurance RC est obligatoire.
La demande ainsi que les documents nécessaires à l’obtention d’une autorisation – y compris les annexes – doivent parvenir à l’OVJ au minimum 8 semaines avant la manifestation.
Les activités ne répondant pas aux différents critères tels que décrits sur cette page et les réunions privées (fêtes de famille par exemple) peuvent être organisées sans autorisation, dans le respect de la forêt et des autres usagers.
Importantes consignes à respecter
- Éviter tout préjudice à la forêt, à la nature, à la faune et à la flore
- Garantir la sécurité routière
- Garantir la sécurité des usagers-ères, des participant–e-s, des spectateurs/trices et des riverain-e-s
Parcours
Le parcours peut être établi, dessiné et imprimé à partir du GéoPortail
Informations générales
Types de manifestations
Soumises à autorisation dans tous les cas.
Interdiction stricte hors de la voie publique dans :
- les zones forestières (forêts, pâturages boisés)
- les zones protégées (nature et paysage)
- y compris sur terrain privé (parcours, gymkhana)
Vélo / Cyclisme
Soumises à autorisation sur et hors de la voie publique
❌ Interdiction en principe dans les zones protégées hors voie publique (périmètres de zones de protection de la nature et/ou du paysage).
Pédestres / marches gourmandes / manifestations équestres
Soumises à autorisations si :
- sur / traversant une route cantonale
- avec un caractère de courses
- utilisent la zone forestière (forêt et pâturage boisé)
❌ Interdiction en principe dans les zones protégées hors voie publique (périmètres de zones de protection de la nature et/ou du paysage).
Soumis à autorisation si :
- se déroulent sur / traversent des routes cantonales
Hors de la voie publique, les directives des manifestations / compétitions ci-dessus s’appliquent.
Vous pouvez prendre contact avec nous via le formulaire de contact.
Une autorisation cantonale est aussi requise même sans les critères précédents si :
Les manifestations en forêt ne répondant pas aux critères obligatoires ci-dessus mais prévoyant d’accueillir plus de 300 personnes (participants et spectateurs compris) doivent également être autorisées par les autorités cantonales. Indépendamment du nombre de participants les manifestations en forêt sont soumises à autorisation lorsqu’elles :
- l’évènement accueille plus de 300 personnes
- prévoient des émissions d’ondes sonores ou lumineuses (festival musical, etc.)
- impliquent l’utilisation de projectiles (tir à l’arc, etc.)
- durent plus de 15 jours (camp scout, etc.)
- nécessitent la création de nouveaux cheminements en forêt
- impliquent des chiens lâchés
Changement législatif depuis 2022
Depuis 2022, conformément à l’art. 18a de la Loi sur les émoluments (LEmol) (RSJU 176.11), une remise de 50% du montant total de l’émolument (y compris l’émolument perçu pour le préavis) peut être octroyée pour les autorisations concernant les manifestations et les compétitions, même pédestre, se déroulant sur et hors de la voie publique.
Cette remise ne s’applique qu’aux demandes d’autorisation déposées par :
Les personnes morales bénéficiant d’une exonération complète d’impôt selon l’article 69, al. 1, lettres h (but de service public ou d’utilité publique) ou hbis (but cultuel) de la Loi d’impôt (LI) (RSJU 641.11) peuvent bénéficier de la remise.
À fournir :
- Une attestation fiscale délivrée par le Bureau des personnes morales et des autres impôts.
- Validité de l’attestation : 10 ans, sauf changement de situation fiscale.
Cela concerne notamment les associations, clubs sportifs, sociétés locales, sociétés de musique, etc.
Conditions pour obtenir la remise :
- Être exonéré de l’impôt d’État sur le bénéfice.
- Ne pas être imposé sur le capital.
À fournir :
- Une copie de la dernière décision de taxation.
Depuis 2018, toutes les personnes morales poursuivant des buts idéaux doivent remplir une déclaration fiscale.
Pour celles créées après le 1er janvier 2018, une demande de reconnaissance du statut doit être déposée auprès du Bureau des personnes morales.
Remise exceptionnelle selon l’art. 18a de la Loi sur les émoluments (LEmol) (RSJU 176.11)
Les personnes morales poursuivant des buts idéaux non éligibles à la remise de 50 % (ex. : imposition sur le capital) peuvent tout de même demander une remise exceptionnelle sur la base de l’art. 18a de la Loi sur les émoluments (LEmol) (RSJU 176.11), si elles remplissent certains critères :
- Leur capital est principalement constitué de biens mobiliers ou immobiliers qui ne permettent pas la réalisation de revenus ou de rendement.
- La situation financière est délicate, avec peu de liquidités.
- Le paiement complet de l’émolument compromet l’organisation de la manifestation.
Cette remise ne sera pas systématique. Une analyse au cas par cas sera effectuée par l’autorité compétente.
Un résumé complet pour les personnes morales poursuivant des buts idéaux est disponible
Contact pour renseignements et attestations
Service des contributions
Bureau des personnes morales et des autres impôts
2, rue des Esserts
2345 Les Breuleux
📞 Tél. : 032 420 44 00
📧 Email : secr.pmo@jura.ch
🌐 Site internet
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