Tous les véhicules routiers stationnés dans le canton du Jura, munis d’un permis de circulation et circulant sur les voies publiques, sont soumis à la taxe sur la circulation routière, sauf exceptions prévues par la loi.
Taxe
La taxe de circulation routière est régie par le Décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux (RSJU 741.611)
Ce décret garantit :
- L’assujettissement à la taxe
- Les critères de calcul
- Les exonérations et réductions
- Les modalités de perception
- Les responsabilités légales
- Les sanctions
- L’indexation des montants
Besoin de plus d’information, consulter le décret :
Ne sont pas soumis à la taxe :
- Les véhicules appartenant à la Confédération, à la République et Canton du Jura, aux communes municipales et mixtes et à leurs sections, aux paroisses et aux groupements de communes;
- Les véhicules des entreprises de transport automobile concessionnaires pour les véhicules affectés uniquement au trafic de ligne;
- Les véhicules des personnes jouissant de l'exterritorialité selon les conditions internationales de réciprocité;
- Les véhicules automobiles agricoles réquisitionnés par l'armée comme véhicules de traction en cas de service actif ou de guerre;
- Les monoaxes agricoles et les remorques qui y sont attelées;
- Les cyclomoteurs et les véhicules assimilés.
Sur demande, un véhicule peut être exonéré totalement ou partiellement de la taxe lorsque :
- Il est utilisé exclusivement à des fins de service public ou d’utilité publique;
- Il est utilisé, par suite d'invalidité, par une personne qui est tributaire de son propre véhicule automobile, de celui d'une personne en ménage avec elle ou, en cas de placement en institution, de celui d'un proche;
- Il ne circule sur la voie publique qu'exceptionnellement ou seulement sur un parcours restreint.
L’exonération accordée est réévaluée au minimum tous les quatre ans.
Voitures de tourisme
Cette formule de calcul comporte trois critères combinés :
- la puissance du moteur (en kW)
- les émissions de CO2
- le poids total du véhicule
Elle s’applique uniquement pour le code genre véhicule « 01 Voiture de tourisme ».
T = (P x A) + (kw x B) + (gr CO2 /km x C)
Dans le détail:
T = montant de taxe exprimé en francs par année
P = poids total exprimé en kilogrammes
kw = puissance exprimée en kilowatts
CO2 = émissions de CO2 exprimées en grammes de CO2 par kilomètre parcouru (selon norme légale WLTP ou NEDC + 23 gr CO2 /km)
La valeur CO2 retenue pour calculer votre nouvelle taxe dépend de la date de 1ère mise en circulation.
- Si la date de 1ère mise en circulation du véhicule est avant le 1er janvier 2021 => valeur NEDC + 23 gr CO2/km.
- Si la date de 1ère mise en circulation du véhicule est après le 1er janvier 2021 => valeur WLTP
A = tarif en francs du kilogramme
B = tarif en francs du kilowatt
C = tarif en francs du gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru
Taxe maximale = 1'015 francs par année.
le poids total exprimé en kilogrammes
tel qu’il est indiqué sur le permis de circulation (P) multiplié par la valeur progressive en francs du kilogramme (A) calculée de la manière suivante:
- 0.075 franc par kilogramme pour les 1200 premiers kilogrammes
- 0.280 franc par kilogramme pour la tranche comprise entre 1201 et 1800 kilogrammes;
- 0.290 franc par kilogramme pour la tranche supérieure à 1800 kilogrammes
la puissance exprimée en kilowatts
telle qu’elle est indiquée dans le permis de circulation (KW) multipliée par la valeur progressive en francs du kilowatt (B) calculée de la manière suivante:
- 0.10 franc par kilowatt pour les 52 premiers kilowatts
- 0.20 franc par kilowatt pour la tranche comprise entre 53 et 75 kilowatts
- 0.28 franc par kilowatt pour la tranche comprise entre 76 et 111 kilowatts
- 0.32 franc par kilowatt pour la tranche comprise entre 112 et 162 kilowatts
- 0.34 franc par kilowatt pour la tranche supérieure à 162 kilowatts
les émissions de CO2 exprimées en grammes de CO2 par kilomètre parcouru
telles qu’elles découlent de l’article 7 (gr CO2/km) multipliées par la valeur progressive en francs du gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru (C) calculée de la manière suivante:
- 0.45 franc par gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru pour les 118 premiers grammes
- 1.35 franc par gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru pour la tranche comprise entre 119 et 149 grammes
- 1.80 franc par gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru pour la tranche comprise entre 150 et 193 grammes
- 2.25 francs par gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru pour la tranche supérieure à 193 grammes
- Le poids total se trouve sous le chiffre 33 du permis de circulation.
- La puissance en kW se trouve sous le chiffre 76 du permis de circulation.
La valeur CO2 est imprimée sur le permis de circulation sous le chiffre 14 (décisions de l’autorité) dès le 1er février 2024.
Pour une mise en circulation avant le 1er janvier 2021, la valeur NEDC s’imprime sur le permis de circulation. Pour le calcul de la taxe, il faut ajouter 23g de CO2
Pour une mise en circulation après le 1er janvier 2021, la valeur WLTP s’imprime sur le permis de circulation.
Les véhicules du genre «voiture de tourisme» disposant d’un moteur à propulsion 100% électrique bénéficient d’une réduction de 20% sur le montant de la taxe.
Ce rabais est appliqué durant les 3 premières années soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027 (conformément à l'entrée en vigeur du décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux du 6 mars 2024)
Comme pour autres voitures de tourisme, les critères de calcul de base sont appliqués.
Pour les voitures de tourisme en plaques interchangeables, la taxe la plus élevée est facturée.
Une réduction de la taxe sur les véhicules routiers est accordée pour les véhicules de tourisme utilisés régulièrement :
- Par une personne handicapée;
- Pour transporter une personne handicapée vivant en ménage commun avec le détenteur;
- Par un proche pour transporter une personne handicapée placée en institution.
Seules les personnes bénéficiant d'une rente de l'assurance invalidité ou de l'assurance accident peuvent obtenir une réduction de la taxe.
Autres catégories de véhicules
Pour toutes les autres catégories de véhicules, le calcul de la taxe se fonde sur le poids total du véhicule en kilogrammes tel qu'il est indiqué dans le permis de circulation, au prorata du nombre de jours pendant lesquels le véhicule a été autorisé à circuler.
La taxe de base s'élève à 348 francs pour les 1 000 premiers kilogrammes; pour chaque tranche supplémentaire de 1 000 kilogrammes, elle se réduit de 14 % du montant précédent.
Voitures de livraison
Cette catégorie de véhicule est soumise aux trois quarts de la taxe de base applicable aux autres catégories de véhicules.
Voitures automobiles servant d’habitation - Remorques affectées au transport de choses - Remorques affectées au transport de personnes – Caravanes - Remorques pour engins de sport
Cette catégorie de véhicule est soumise à la moitié de la taxe de base applicable aux autres catégories de véhicules.
Chariots à moteur industriels – Monoaxes industriels
Cette catégorie de véhicule est soumise au quart de la taxe de base applicable aux autres catégories de véhicules.
Véhicules automobiles agricoles, à l’exception des chariots à moteur – Chariots de travail – Machines de travail – Remorques de travail – Semi-remorques caravanes et caravanes à usage forain
Cette catégorie de véhicule est soumise au huitième de la taxe applicable aux autres catégories de véhicules.
Chariot à moteur agricoles
Cette catégorie de véhicule est soumise au seizième de la taxe de base applicable aux autres catégories de véhicules.
Les véhicules suivants bénéficient d’une réduction de 50 % sur le montant de la taxe de base (art. 8, al. 2 du Décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux (RSJU 741.611)) :
- Véhicules comprenant un moteur à propulsion électrique;
- Véhicules propulsés au gaz naturel;
- Véhicules propulsés à l’hydrogène.
Cette réduction est cumulable avec celle octroyée en application de l’article 9 du Décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux (RSJU 741.611).
Calculer sa taxe
Estimer sa taxe routière
Le calcul de la taxe est basé sur le nombre de jours durant lequel un véhicule a été ou sera autorisé à circuler et selon son poids total (poids à vide et charge utile) inscrit dans le permis de circulation (position 33).
La prestation du guichet virtuel permet de simuler la taxe pour une voiture de tourisme.
Il s’agit d’une estimation de la taxe. Seule la facture émise par l’OVJ fait foi.
Emoluments
Les prestations fournies par l’Etat jurassien sont soumises à des émoluments, conformément aux dispositions légales en vigueur.
A partir du 1er janvier 2025, la valeur du point des émoluments est fixée à 1 franc et 5 centimes conformément à l’article premier de l’arrêté concernant l’indexation des émoluments de l’administration cantonale du 29 octobre 2024 (RSJU 176.210.12).
Les émoluments sont fixés selon le Décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (DEmol) (RSJU 176.21) – qui définit les tarifs applicables aux prestations des services de l’administration cantonale jurassienne.
Ce décret garantit :
- Une transparence des coûts,
- Une harmonisation des tarifs entre services,
- Une application équitable pour tous les usagers.
Besoin de plus d’information, consulter le décret :
Vignette autoroutière
Les personnes qui empruntent les routes nationales suisses peuvent choisir la forme de vignette qu'elles souhaitent. Depuis le 1er août 2023, la vignette électronique (e-vignette) est disponible parallèlement à la vignette autocollante dans le cadre d'un système dual.
Elle peut être achetée sur le portail Via de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), à l’adresse www.e-vignette.ch.
Vous avez encore des questions sur la vignette électronique ? Sur la page FAQ, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes. Votre question n'y figure pas ? Alors contactez la centrale de renseignements sur les dispositions douanières au moyen du formulaire de contact ou par téléphone au +41 58 467 15 15.
Pour les personnes souhaitant acheter la vignette au format papier, celle-ci est disponible au guichet de la comptabilité (CHF 40.-.).
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