Canton du Jura

Une expertise technique est exigée avant la 1^ère immatriculation pour les véhicules suivants:

• neufs ou usagés, importés directement à titre individuel
• neufs partiellement récptionnés (par ex. véhicule de base transformé en habitation ou équipé d'un pont ou autre agrégat)
• neufs ayant subis des modifications par rapport à la réception par type de base
• de plus de 3500 kg de poids total

Chaque véhicule est soumis périodiquement à une expertise, selon les intervalles de contrôle prescrits à l’article 33 OETV.

En cas de changement de détenteur, le véhicule sera convoqué au contrôle si la périodicité de contrôle est échue.

Gestion des rendez-vous

Un détenteur peut demander en tout temps un rendez-vous d'expertise pour son véhicule.

Gestion des rendez-vous

La police peut exiger que le véhicule soit soumis à une expertise technique :

• si ce dernier a subi des dommages importants lors d'accidents
• présente des défectuosités graves
• comporte des modifications qui ne figurent pas sur le permis de circulation

Le véhicule sera alors convoqué par le Service des automobiles (OVJ), selon art.34 OETV. Dans ce cas, un déplacement de rendez-vous ne sera pas autorisé.

Le détenteur est tenu d'annoncer à l'OVJ, toutes modifications apportées à son véhicule, avant de pouvoir utiliser ce dernier. Le véhicule est soumis à une expertise des modifications (art.34 al.2 OETV).

Installation d'un dispositif d'attelage pour remorque ou porte-vélo:

• il y a lieu de faire inscrire les charges remorquables autorisées dans le permis de circulation (art.34 al.6 OETV).

La première démarche lors de l'importation d'un véhicule en Suisse est de s’adresser à la douane qui déterminera le statut douanier du véhicule.

Une fois les formalités douanières remplies, un dossier doit être déposé à l'Office des véhicules qui déterminera la suite à donner selon le type de véhicule.

Pour en savoir plus, consultez :  

Office fédéral des routes (OFROU)

Office fédéral des douanes (OFDF)

Chaque petit importateur désirant importer et immatriculer en Suisse une voiture de tourisme  / voiture de livraison ou  tracteur à sellette léger est soumis aux prescriptions en matière d’émissions de CO2 et doit d’abord en saisir les données dans le portail de l’OFROU:

Afin d'obtenir le statut de «véhicule vétéran» , celui-ci doit satisfaire aux instructions de l’Office fédéral des routes (OFROU).

Conditions pour l'obtention du statut véhicule vétéran :

• 1ère mise en circulation depuis plus de 30 ans;
• ne doit servir qu'à l'usage privé;
• le kilométrage annuel est limité à 3'000 kilomètres;
• le véhicule sera conforme au modèle d'origine, son aspect extérieur et son état technique doivent être impeccables. Les traces d'utilisation survenues malgré un entretien soigneux étant admises.

Le document de requête pour l’admission d’un véhicule en statut  «Véhicule vétéran » ainsi que le permis de circulation devront être préalablement déposés à l'un des guichets de nos centres d'expertise de Delémont, Porrentruy ou Saignelégier.

Au besoin une carte d’identité FIVA sera exigée (disponible auprès de la FSVA). 

Un rendez-vous sera fixé dès que le dossier complet aura été validé par le bureau technique de l'Office des véhicules.

Avant leur immatriculation, tous les véhicules automobiles et les remorques sont soumis à un contrôle officiel individuel et les données nécessaires pour l’immatriculation sont recueillies. Les remorques sont attelées à un véhicule tracteur approprié pour être contrôlées. La procédure d’immatriculation se fonde sur les art. 71 et suivants de l'OETV, respectivement 90 à 96 de l’OAC pour les cyclomoteur

Après sa mise en circulation, votre véhicule sera régulièrement soumis à des inspections techniques sur convocation de l'Office des véhicules, selon l’article 33 e  de l’Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV).

Tous les détenteurs de plaques ont la possibilité de prendre, de déplacer ou d'annuler les rendez-vous d'expertise par le biais du Guichet virtuel sécurisé de la République et Canton du Jura.
L'utilisation de cette plateforme est liée à l'utilisation de la SwissID, première preuve d'identité électronique reconnue par la Confédération. Le Guichet virtuel sécurisé permet également de consulter en ligne les informations relatives à son parc véhicule.

Remarque:

Si le véhicule convoqué n’est pas présenté ou si tout changement concernant ce véhicule, comme un report de rendez-vous, n’est pas signalé à l’OVJ au moins 3 jours ouvrables avant la date de l’expertise, les samedis, dimanches et jours fériés ne étant pas comptés, des frais seront facturés.

Suite à l'inspection technique, le véhicule reconnu non conforme aux prescritions ou comportant des défauts de nature à compromettre la sécurité routière ou dans un état de propreté ne permettant pas de vérifier les organes mécaniques, sera soumis à une contre-visite. La prise de rendez-vous pourra également se faire via le Guichet virtuel sécurisé de la République et Canton du Jura.

Accéder à la prestion du guichet virtuel: "Retour d'expertise"

Demander un retour d'expertise par mail: Prendre un rendez-vous "retour d'expertise"

Il est en tout temps possible de faire contrôler son véhicule dans un autre canton. Dans le cas d'une convocation périodique, le détenteur devra aviser l'Office des véhicule 3 jours ouvrables avant la date du rendez-vous initialement fixée. Faute de quoi un émolument sera facturé.

Annoncer par e-mail

Le report de la date prévue est possible et pour une durée de 3 mois au maximum. Une durée plus longue, mais n’excédant jamais 6 mois peut être accordée, à condition que le véhicule soit soumis à un «contrôle de sécurité» par notre service technique.
Un tel contrôle ne peut pas être reconnu comme inspection officielle. En conséquence, il ne sera pas inscrit dans le permis de circulation.

Accéder à la prestion du guichet virtuel : "Mon parc véhicule "

Demande d'un déplacement de rendez-vous

Tout détenteur peut en tout temps retirer momentanément un véhicule de la circulation en déposant ses plaques de contrôle (nettoyées et sans cadre) ou en annulant le permis de circulation auprès de l'Office des véhicules.
Les plaques de contrôle sont conservées maximum 1 année pour une éventuelle reprise.

Secteur immatriculation

Les halles d'expertises pour le contrôle technique sont situées à Delémont / Porrentruy / Saignelégier.

Retrouvez les horaires et adresses :