Vous désirez obtenir des renseignements quant à la détermination de la valeur fiscale de titres de sociétés jurassiennes (actions, parts sociales, etc.)?
La détermination des valeurs se base sur les «Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune», circulaire 28 du 28 août 2008 de la conférence suisse des impôts (applicables dès le 1er janvier 2008, bouclement 2008).
Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse. Elles servent à l'harmonisation fiscale intercantonale.
En vertu de l'article 45 de loi d'impôt, le contribuable jurassien est imposé sur une valeur réduite. Cette déduction est équivalente à 30% de la différence entre la valeur fiscale brute et la valeur nominale.
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