Vous employez du personnel frontalier?
 

L'imposition de la rémunération des travailleurs frontaliers est régie par la Convention de double imposition signée entre la Suisse et la France ainsi que l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.

L'admission du statut de travailleur frontalier est soumise à la condition que l'attestation de résidence de travailleur frontalier franco-suisse soit remise.