Canton du Jura

Les gros consommateurs (GC), selon l’ordonnance sur l’énergie cantonale (art. 52), sont les entreprises dont la consommation de chaleur dépasse 5 GWh ou dont la consommation d’électricité est supérieure à 1 GWh par site de consommation et par an. Conformément à la loi sur l’énergie, ces entreprises ont l’obligation d’analyser leur consommation d’énergie et de prendre des mesures raisonnables d’optimisation.

Pour respecter les bases légales, chaque GC a le choix entre deux variantes: la convention d’objectifs universelle (COU) et l’analyse de la consommation énergétique (ACE).

Convention d’objectifs universelle (COU)

La COU est une convention universelle reconnue par la Confédération et par tous les cantons. L’exécution de celle-ci est faite à travers une organisation mandatée par la Confédération, à savoir  l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) et l’agence cleantech suisse (act)).  

Analyse de la consommation énergétique (ACE)

L’ACE est une obligation en cas de renoncement à la mise en place d’une COU. Son exécution est pilotée par le canton. L'analyse se fait conformément au « Guide pour l'analyse de la consommation énergétique » de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie,  en utilisant l'outil ACE-Tool.

Délais

• Un premier délai intermédiaire au 28 février 2022 est donné pour informer la Section de l’énergie de la variante retenue, en utilisant la déclaration de procédure. A retourner à : Service du développement territorial, Section de l’énergie, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont ou par courriel à sde.sdt@jura.ch.
• Selon l’ordonnance sur l’énergie cantonale (art. 68), les obligations prescrites aux GC doivent être mises en œuvre jusqu’au 31 décembre 2022.