Cette page vise à informer les communes des obligations qui découlent des nouvelles bases légales sur l’énergie, à savoir la loi cantonale sur l’énergie révisée (LEn, RSJU 730.1) et son ordonnance d’application (ordonnance sur l’énergie, OEn, RSJU 730.11).
Les exigences ci-dessous s’appliquent aux bâtiments appartenant aux communes municipales, aux communes mixtes, aux communes bourgeoises, aux sections de communes et aux syndicats de communes. Elles concernent à la fois le patrimoine administratif et le patrimoine financier.
Plan d’action communal
Les communes municipales et mixtes établissent un plan d’action communal. Il contient au minimum :
- une évaluation des potentiels du territoire communal en matière de réduction de la consommation d'énergie, de réduction des émissions de CO2 et d’approvisionnement par des énergies renouvelables ;
- pour ces potentiels, les objectifs de la commune à moyen et long terme ;
- les mesures de mise en œuvre suivantes :
- un plan de mesures pour tendre vers la suppression de l'utilisation de combustibles fossiles dans les bâtiments publics, et
- un concept d’assainissement des bâtiments publics en vue de réduire la consommation d’énergie électrique et thermique et de favoriser les énergies renouvelables ;
- les indicateurs permettant le suivi des mesures afin de contrôler et attester la mise en œuvre progressive des mesures et l’atteinte des objectifs ;
- la structure organisationnelle communale ou intercommunale que la commune entend mettre en place pour la mise en œuvre de ce plan d’action.
Le plan d’action communal peut être réalisé en commun par plusieurs communes limitrophes.
Pour établir leur plan d’action communal, les communes ou groupement de communes peuvent s’appuyer sur le modèle établi par la Section de l’énergie.
Les communes peuvent également privilégier la labélisation Cité de l’énergie, qui tient lieu de plan d’action communal.
L’obligation d’établir un plan d’action communal découle des articles 12 à 16 de l’ordonnance sur l’énergie. Le délai pour le soumettre à l’approbation du Département de l’environnement est fixé au 30 juin 2022.
Données énergétiques
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Nouveaux bâtiments communaux
Les bâtiments construits par la commune doivent répondre aux exigences du label Minergie-P. Cette exigence s’applique également aux agrandissements et aux rénovations complètes.
Le cycle de vie complet des bâtiments et des matériaux utilisés pour leur construction doivent être prise en compte.
Cette obligation, découlant des articles 6 et 9 de l’ordonnance sur l’énergie, est applicable dès le 1er janvier 2020.
Bâtiments rénovés
Les bâtiments rénovés par la commune doivent répondre aux exigences du label Minergie.
En cas de rénovation partielle, les valeurs ponctuelles relatives aux éléments touchés par la transformation doivent respecter les exigences SIA valables pour les bâtiments à construire.
Le cycle de vie complet des bâtiments et des matériaux utilisés pour leur construction doivent être prise en compte.
Cette obligation, découlant des articles 7 et 9 de l’ordonnance sur l’énergie, est applicable dès le 1er janvier 2020.
Suivi des consommations
A l’instar de l’Etat, les communes tiennent un registre de la consommation d’énergie et d’eau des bâtiments et installations techniques dont ils sont propriétaires. Le rythme de relevé est au minimum mensuel.
Les consommations sont analysées annuellement. Les améliorations dont la rentabilité à court terme est établie sont apportées aux bâtiments et installations techniques.
Cette obligation, découlant de l’article 10 de l’ordonnance sur l’énergie, est mise en œuvre pour le 30 juin 2021 au plus tard. Il est toutefois vivement recommandé de la mettre en œuvre, notamment en prévision de l’établissement du plan d’action communal.
Certificat énergétique des bâtiments (CECB)
Un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) est établi par les communes pour les bâtiments leur appartenant. Cette obligation ne s’applique pas aux bâtiments non chauffés et ceux pour lesquels le CECB n’est pas disponible.
Les CECB des bâtiments communaux sont rendus publics.
Cette obligation, découlant de l’article 11 de l’ordonnance sur l’énergie, est mise en œuvre pour le 30 juin 2021 au plus tard. Il est toutefois vivement recommandé de la mettre en œuvre, notamment en prévision de l’établissement du plan d’action communal.
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