Le formulaire principal de justification EN-JU (nouveau dans la procédure) devra accompagner chaque dossier de justification énergétique dans le cadre d’une demande de permis de construire ou d’autorisation (Assainissement de la production de chaleur « chaudière » par exemple). Il atteste que le requérant à pris connaissance de l’ensemble des documents transmis pour décision.

Un dossier de justification énergétique se compose ainsi :

  • du formulaire principal EN-JU ;
  • des différents formulaires spécifiques aux exigences à respecter dans le cadre de l’application de la loi sur l’énergie ;
  • des annexes et plans nécessaires à la compréhension du projet.

Les situations les plus fréquentes sont présentées ci-dessous, avec indication des formulaires nécessaires à la démarche (formulaires accessibles via le bouton « Formulaires »).

Bâtiment à construire (OEn, art. 17 à 38)

Pour les bâtiments d’habitation (SIA catégorie I et II), il est possible de déposer un dossier de justification énergétique de manière ponctuelles avec le recours aux formulaires EN-101a, EN-102a, EN-103 et EN-104. Les annexes permettant de vérifier les valeur et éléments annoncés doivent être jointes au dossier, pour chacun des formulaires. L’ensemble de ces documents sont précédés du formulaire principal EN-JU, qui tient également lieu de table des matières.

Pour simplifier l’élaboration du dossier de justification énergétique, un outil d’optimisation des combinaisons des solutions standard a été développé. Le formulaire EN-101c, accompagné des annexes requises, permet de justifier le respect de l’ensemble des exigences. Le formulaire et ses annexes sont précédés du formulaire principal EN-JU.

Si les exigences ponctuelles de l’enveloppe du bâtiment ne peuvent être respectées,  il y a lieu de déposer le dossier de justification énergétique sur la base de la performance globale. Les formulaires EN-101b, EN102b, EN-103, EN-104, accompagnés des annexes utiles, doit être transmis.   L’ensemble de ces documents sont précédés du formulaire principal EN-JU, qui tient également lieu de table des matières.

Pour les bâtiments autres qu’habitation, le dossier énergétique se compose des formulaires EN-101b, EN-102b, EN-103, EN-104, accompagnés des annexes utiles. Selon les particularités, les formulaires supplémentaires tels que EN-105, EN-110, EN-111, etc. doivent également être transmis. L’ensemble de ces documents sont précédés du formulaire principal EN-JU, qui tient également lieu de table des matières.

Assainissement du producteur de chaleur dans les habitations (OEn, art. 24 à 33, 39 et 39a)

Dans le cadre du remplacement de l’installation de production de chaleur d’un bâtiment d’habitation (SIA cat. I et II), il est demandé une part de chaleur renouvelable pour couvrir les besoins d’énergie pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. La justification du respect de l’exigence est basée sur le formulaire EN-120, auquel il faut joindre le formulaire EN-103. Ces formulaires sont précédés du formulaire principal EN-JU.

Le formulaire EN-120, accompagnés des annexes utiles, permet de démontrer la qualité énergétique de votre bâtiment ou d’informer sur le choix d’une des 11 solutions standard. Si une des mesures est déjà réalisée, vous avez la possibilité de la justifier. Pour les propriétaires de condition économique modeste, une dérogation est possible si les conditions définies à l’art. 39a sont réunies. La demande de dérogation se fait via le formulaire EN-120 en cochant la case Non soumis à la justification du respect des exigences pour la chaleur renouvelable lors du remplacement d’une installation de production de chaleur, en indiquant sous Annexes/Explications que les conditions mentionnées à l’art. 39a sont réunies et en joignant les documents permettant de l’attester.

En cas de conservation de l’agent énergétique actuel (par ex. : mazout par une nouvelle installation à mazout), le dossier de justification énergétique est à transmettre directement à la Section de l’énergie pour décision.

Assainissement de l’enveloppe du bâtiment (OEn, art. 19)

Dans le cadre de l’assainissement de votre bâtiment, le dossier de justification énergétique peut se limiter aux éléments touchés par les travaux envisagés. Ceux-ci doivent être annoncés sur la base du formulaire EN-102a, accompagné des annexes utiles. Le formulaire et ses annexes sont précédés du formulaire principal EN-JU.

Transformations (OEn)

Les cas de transformations sont multiples. Ils peuvent être simples, avec  une extension du volume chauffé dans les combles du bâtiment. Ils peuvent également être plus complexes, avec un assainissement ne conservant que les quatre murs de base et faisant le vide complet à l’intérieur. Dans un tel cas, les exigences appliquées aux bâtiments à construire doivent être démontrées.

L’aide à l’application EN-106 définit la manière de traiter les surfaces ou éléments touchés par la transformation.