Canton du Jura

Votre société, fondation ou association n'a pas déclaré tous ses revenus et vous souhaitez régulariser sa situation fiscale?

Dans le but d'encourager l'honnêteté fiscale, une personne morale a la possibilité, une fois au cours de son existence, de mettre de l'ordre dans ses affaires avec les autorités fiscales, sans être punie de l'amende, si elle dénonce spontanément une soustraction d'impôt commise dans son exploitation commerciale avant que les autorités en aient connaissance.

Ainsi, la personne morale n'encourt pas d'amende pour sa première dénonciation spontanée, mais doit uniquement payer le rappel d'impôt ordinaire et les intérêts moratoires calculés et perçus normalement

L'exemption de la peine n'est accordée par l'autorité fiscale que si les conditions suivantes sont respectées:

1. aucune autorité fiscale n'a eu connaissance du cas de soustraction;
2. la personne morale collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
3. elle s'efforce de payer le rappel d'impôt dû.

La dénonciation spontanée doit être déposée par les organes ou les représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou de ces représentants est alors supprimée et il est renoncé à la poursuite pénale.

Pour toute autre dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions qui précèdent sont remplies. Et comme pour la première dénonciation, le contribuable doit payer le rappel d'impôt ordinaire et les intérêts moratoires.

Que se passe-t-il si le Service des contributions découvre des revenus et/ou de la fortune non déclarés?

Lorsque le Service des contributions découvre des éléments de revenu ou de fortune non déclarés dans une déclaration d'impôt, il procède, en collaboration avec la personne morale, à l'instruction du dossier. La personne morale concernée sera appelée à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à rétablir une situation conforme à la réalité. La procédure porte sur les dix dernières années.

Une fois l'instruction terminée, le secteur du rappel d'impôt notifie une décision de fixation de l'impôt soustrait et de l'amende et perçoit les intérêts. En règle générale, l'amende est fixée au montant simple de l'impôt soustrait. Elle peut être réduite jusqu'au tiers en cas de faute légère. En cas de faute grave, l'amende peut être augmentée jusqu'au triple.

Si dans le cadre de la procédure, le Service des contributions découvre que la personne morale a fait usage de documents faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu (bilans, livres comptables, versement et perception de «dessous-de-table» dans le cadre d'une vente immobilière), il sera dénoncé au Parquet du Procureur général. En plus de la procédure engagée devant l'autorité fiscale, le juge pourra prononcer l'emprisonnement ou une amende jusqu'à 30 000 francs.