Peuvent bénéficier de la naturalisation facilitée, en particulier les conjoints étrangers de ressortissants suisses ainsi que les enfants d'un parent suisse qui ne possèdent pas encore la nationalité suisse.

Loi fédérale sur la nationalité

  • Naturalisation facilitée d'un étranger qui, pendant cinq ans au moins, a vécu dans la conviction qu'il était Suisse et a été traité effectivement comme tel par une autorité cantonale ou communale (Art. 22 LN).
     
  • Naturalisation facilitée de l'enfant mineur apatride qui habite en Suisse depuis cinq ans (Art. 23 LN).
     
  • Naturalisation facilitée de l'enfant étranger qui n'a pas été inclu dans la naturalisation de l'un de ses parents, après 5 ans de résidence en Suisse s'il a moins de 22 ans (doit être mineur au moment du dépôt de la demande) (Art. 24 LN).
     
  • Naturalisation d'un enfant auquel la mère ne pouvait transmettre la nationalité suisse avant le 01.07.1985 (Art. 51 al. 1 LN).
     
  • Naturalisation facilitée de l'enfant né hors mariage dont le père est suisse. Depuis le 1er janvier 2006, acquisition de la nationalité à la naissance pour les enfants nés hors mariage de père suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père. (Art. 51 al. 2 LN).

Nouveau - Phase pilote


Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) lance une phase pilote d'autotest de naturalisation pour la procédure de naturalisation facilitée :

Autotest de naturalisaton facilitée

Communiqué de presse