Ont accès à cette procédure les personnes qui ont perdu la nationalité suisse par péremption, mariage ou libération de la nationalité suisse.

Loi fédérale sur la nationalité

Art. 27 LN - Réintégration en suite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse

al. 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de 10 ans.

al. 2 Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.
 

Passeport Suisse

Contacts

Renseignements, demande de formulaires et dépôt de la demande
Secrétariat d'Etat aux migrations
Section naturalisation
6 Quellenweg
3003 Berne
F 031 325 93 79
E-mail

Les personnes domiciliées à l'étranger sont priées de s'adresser au consulat ou ambassade présent dans leur pays.