Ont accès à cette procédure les personnes qui ont perdu la nationalité suisse par péremption, mariage ou libération de la nationalité suisse.
 

Loi fédérale sur la nationalité (entrée en vigueur le 1er janvier 2018)

 

Art. 27 LN - Réintégration en suite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse

al. 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de 10 ans.

al. 2 Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.