Entrée en vigueur le 15 février 2018

L'enfant de parents étrangers peut, sur demande, obtenir la naturalisation facilitée aux conditions suivantes :

  • A. l'un de ses grands-parents au moins est né en Suisse ou il peut être établi de manière vraisemblable que celui-ci a acquis un droit de séjour en Suisse;
  • B. l'un de ses parents au moins a acquis une autorisation d'établissement, a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse;
  • C. il est né en Suisse;
  • D. il est titulaire d'une autorisation d'établissement et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse.

La demande doit être déposée jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.

L'enfant naturalisé acquiert le droit de cité de la commune de domicile et du canton de résidence qui sont les siens à ce moment-là.

 

Elément décoratif - Photo d'un passeport Suisse