La naturalisation ordinaire concerne un étranger n'ayant ni parent ni conjoint de nationalité suisse (Art. 13 LN).
Conditions
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Apporter la preuve d'un séjour en Suisse de 10 ans en tout dont les 2 dernières années dans la même commune.
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Etre titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C).
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Les années passées en Suisse entre 8 et 18 ans d'âge comptent double. Le séjour effectif doit avoir duré 6 ans au moins.
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Etre apte à communiquer au quotidien en français (niveau A2 à l’écrit et niveau B1 à l’oral).
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Se conformer à l'ordre juridique suisse.
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Etre indépendant financièrement (pas de dépendance ni de dette de l'aide sociale durant les 3 dernières années, sauf si la dette est intégralement remboursée.
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Etre à jour avec les impôts et ne pas avoir de poursuites ni d'actes de défaut de biens.
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Etre professionnellement intégré.
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Mineur de plus de seize ans. Le requérant mineur de plus de 16 ans doit exprimer par écrit son intention d'acquérir la nationalité suisse. (art. 31 al. 2 LN).
Au cours de la procédure de naturalisation, vous participerez à un entretien durant lequel vous devrez répondre à un questionnaire sur vos connaissances de la Suisse et du Jura. Ce questionnaire comprend quatre thèmes, à savoir : la géographie, l'histoire, le civisme et les connaissances générales.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants
- copie du passeport
- certificat de bonnes moeurs délivré par la commune de domicile
- attestation de domicile
- attestation de l'Office des poursuites et faillites
- attestation de la Recette de district relative au paiement des impôts
- attestation de l'employeur
- attestation de l'aide sociale
- attestation des compétences linguistiques (niveau A2 à l’écrit et niveau B1 à l’oral)
Emoluments
- Etrangers de moins de 25 ans
200 francs par personne
- Etrangers de plus de 25 ans
de 500 francs à 1000 francs par dossier