La naturalisation ordinaire concerne un étranger n'ayant ni parent ni conjoint de nationalité suisse (Art. 13 LN).

 

Conditions

  • Apporter la preuve d'un séjour en Suisse de 10 ans en tout dont les 2 dernières années dans la même commune.

  • Etre titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C).

  • Les années passées en Suisse entre 8 et 18 ans d'âge comptent double. Le séjour effectif doit avoir duré 6 ans au moins.

  • Etre apte à communiquer au quotidien en français (niveau A2 à l’écrit et niveau B1 à l’oral).

  • Se conformer à l'ordre juridique suisse.

  • Etre indépendant financièrement (pas de dépendance ni de dette de l'aide sociale durant les 3 dernières années, sauf si la dette est intégralement remboursée.

  • Etre à jour avec les impôts et ne pas avoir de poursuites ni d'actes de défaut de biens.

  • Etre professionnellement intégré.

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants

  • copie du passeport
  • certificat de bonnes moeurs délivré par la commune de domicile
  • attestation de domicile
  • attestation de l'Office des poursuites et faillites
  • attestation de la Recette de district relative au paiement des impôts
  • attestation de l'employeur
  • attestation de l'aide sociale
  • attestation des compétences linguistiques (niveau A2 à l’écrit et niveau B1 à l’oral)

Emoluments

  • Etrangers de moins de 25 ans
    200 francs par personne
     
  • Etrangers de plus de 25 ans
    de 500 francs à 1000 francs par dossier