Droit au traitement
La nouvelle loi sur le personnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, fixe à son article 39 le droit au traitement pour cause de maladie ou d'accident.
Ce droit s'établit de la façon suivante:
- couverture du salaire à 100% du 1er au 30e jour d'incapacité
- couverture du salaire à 90% du 31e au 730e jour d'incapacité
Pour les incapacités dues à la maladie, l'Etat a conclu une assurance perte de gain auprès de la compagnie Groupe Mutuel. Information détaillée ci-contre sous «Documents»
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