Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1323	Propriété des cantons et des banques cantonales, la BNS doit intégrer les enjeux climatiques Ivan Godat (Les Verts) - 29.04.2020
No 1322	Un Plan Climat maintenant ! Baptiste Laville (Les Verts) - 29.04.2020
No 1321	Une politique cantonale claire en matière de protection et de renouvellement des arbres isolés en zones agricoles Baptiste Laville (Les Verts) - 29.04.2020
No 1320	Patente pour l'exploitation de restaurants : ajuster le montant Jämes Frein (Parti socialiste) - 29.04.2020
No 1319	Cours de premiers secours, un obstacle Jämes Frein (Parti socialiste) - 29.04.2020
No 1318	Le Jura actionnaire d'une Banque nationale suisse plus responsable Loïc Dobler (Parti socialiste) - 29.04.2020
No 1317	Pour une aide de l'Etat à la presse écrite Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 29.04.2020
No 1316	Investir pour le climat et la transition énergétique afin de mieux sortir de la crise Murielle Macchi-Berdat (Parti socialiste) - 29.04.2020
No 1315	Pour la tenue des "Etats généraux de l'avenir" Loïc Dobler (Parti socialiste) - 29.04.2020
No 1314	Loi instituant le droit de nécessité Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 29.04.2020
No 1313	Réajustement des conditions d'octroi des subsides aux primes des caisses maladie liées au revenu déterminant unifié (RDU) : ... Mélanie Brülhart (Parti socialiste) - 29.04.2020