Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1293	Mise au concours des lignes de bus du Jura : consultation des syndicats Nicolas Maître (Parti socialiste) - 27.11.2019
No 1292	Pour une Constitution plus ambitieuse Damien Chappuis (Parti chrétien-social indépendant) - 27.11.2019
No 1291	Pour une procédure de permis de construire ordinaire pour toute construction de stations émettrices ou tout changement de fréquence et de technologie des émetteurs Murielle Macchi-Berdat (Parti socialiste) - 27.11.2019
No 1290	Violence conjugale faite aux femmes : pour une meilleure protection des victimes Brigitte Favre (Union démocratique du centre) - 27.11.2019
No 1289	Stop aux plantes indésirables Philippe Rottet (Union démocratique du centre) - 31.10.2019
No 1288	Pour un report de l'entrée en vigueur de la modification de la loi d'impôt en lien avec la RFFA Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 31.10.2019
No 1287	Des mesures à l'instar d'OPTI-MA pour augmenter nos recettes Philippe Eggertswyler (Parti chrétien-social indépendant) - 30.10.2019
No 1286	Moyens à mettre en oeuvre pour la sauvegarde de l'autonomie communale Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 30.10.2019
No 1285	Sécuriser pour garantir l'accès aux forêts Thomas Stettler (Union démocratique du centre) - 02.10.2019
No 1284	Les panneaux des entrées de villages rehaussent aussi la communication Nicolas Maître (Parti socialiste) - 02.10.2019
No 1283	Réintroduction des cours obligatoires pour propriétaires de chien Nicolas Maître (Parti socialiste) - 02.10.2019